ANNONCE LÉGALE

ROBERT BERTON

SELARL ABRS Conseil et Défense

21 rue Edouard Vaillant

37000 TOURS

AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ;

D'AUGMENTATION DE CAPITAL

& DE CHANGEMENT DE

FORME JURIDIQUE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 80 000 euros,

Siège social : 14 rue Henri Dunant, 45140 INGRE, 440 855 120 RCS ORLEANS

(la Société Apporteuse)

RB DEMENAGEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 euros, Siège social : Rue des Sablons, Zone Industrielle, 45140 ORMES,

799 275 441 RCS ORLEANS

(la Société Bénéficiaire)

Suivant acte SSP en date du 21.04.2022, la Société ROBERT BERTON (440 855 120 RCS ORLEANS) et la Société RB DEMENAGEMENT, (799 275 441 RCS ORLEANS) sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions, aux termes duquel la Société ROBERT BERTON a fait apport à la Société RB DEMENAGEMENT de sa branche complète et autonome d'activité de services de déménagement actuellement exploitée par la SAS ROBERT BERTON sous la marque « GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT » évaluée à 141 963,04 euros, moyennant la prise en charge par la Société RB DEMENAGEMENT, solidairement avec la société ROBERT BERTON du passif correspondant, évalué à 66 792,70 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 75 170,34 euros.

En rémunération de cet apport partiel d'actif, la Société RB DEMENAGEMENT a augmenté son capital de 41 900 euros pour le porter de 30 000 euros à 71 900 euros par l'émission de 4 190 parts sociales nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées jouissance du 01.01.2022 et attribuées en totalité à la Société ROBERT BERTON. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (75 170,34 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (41 900 euros), soit 33 270,34 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la Société RB DEMENAGEMENT.

Des termes du PV de l'AGE des Associés de la Société ROBERT BERTON du 05.07.2022 et du PV de l'AGE des Associés de la Société RB DEMENANGEMENT du 07.07.2022, Il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du 07.07.2022 et que la Société RB DEMENAGEMENT a la jouissance des biens apportés depuis la date du 01.01.2022.

En conséquence de l'augmentation de capital, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. L'AGE de la Société RB DEMENAGEMENT statuant dans les conditions prévues par l'article L. 227-3 du Code de commerce, a également décidé la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société.

La dénomination de la Société, son objet, son siège, sa durée et les dates d'ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées. Le capital social est, comme dit ci-dessus, désormais fixé à la somme de 71 900 euros.

ADMISSION AUX ASSEMBLÉES ET DROIT DE VOTE : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions.

Chaque associé a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

TRANSMISSION DES ACTIONS : La cession de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la Collectivité des Associés.

Messieurs Rudy BERTON et Xavier BERTON ont cessé leurs fonctions de co-gérants du fait de la transformation de la Société. Sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, la Société est dirigée par :

- la SARL FINANCIERE GROUPE BERTON, sise 14 Rue Henri Dunant, 45140 INGRE (881 553 622 RCS ORLEANS), nommée en qualité de Présidente de la Société, pour une durée égale à la durée de la Société,

- Monsieur Rudy BERTON, demeurant 1 Allée Madame de Morsauf, 37260 PONT-DE-RUAN, nommé en qualité de Directeur Général de la Société, sans limitation de durée, mais sans que celle-ci ne puisse toutefois excéder celle du mandat de la Présidente.