ANNONCE LÉGALE

GODEL BÂTI PRO

Par ASSP en date du 29/07/2024, il a été constitué une SCS dénommée :

Siège social : 5 Route de Vienne 45150 OUVROUER-LES-CHAMPS Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet : - l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, et généralement la réalisation de toutes opérations immobilières ; - la participation directe ou indirecte de la Société à toutes opérations immobilières, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement de biens immobiliers ou par voie de création, de souscription à une augmentation de capital, d’acquisition de droits sociaux, de fusion, scission, apport partiel d’actif, ou autrement intéressant une ou plusieurs sociétés à prépondérance immobilière ; - la gestion d'un portefeuille de titres de participation et de valeurs mobilières de placement dans des sociétés à prépondérance immobilière ou groupes de sociétés à prépondérance immobilière ; - l'aliénation du ou des immeubles, des titres de participation et/ou valeurs mobilières de placement devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini ; - l’activité de marchand de biens ; - la promotion immobilière ; - l'acquisition de tout terrain à bâtir, ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes au terrain, l’acquisition de tout immeuble bâti en vue de sa démolition; - l'aménagement, l’édification et la construction de tout bien immobilier; - la vente de l'immeuble ou des immeubles construits à tous tiers, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou par fractions; - l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts et constitution des garanties relatives. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Gérance : M GODEL VINCENT demeurant 5 Route de Vienne 45150 OUVROUER-LES-CHAMPS Associé(s) commandité(s) : M GODEL VINCENT demeurant 5 Route de Vienne 45150 OUVROUER-LES-CHAMPS. Associé(s) commanditaire(s) : la société GROUPE GODEL SASU située 5 Route de Vienne 45150 OUVROUER-LES-CHAMPS et immatriculée au RCS de ORLÉANS sous le numéro 914074232 représentée par M GODEL VINCENT demeurant 5 Route de Vienne 45150 OUVROUER-LES-CHAMPS Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite. Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire : - pour l'approbation annuelle des comptes ; - pour toutes autres décisions soit si l'un des associés commandités le demande, soit si le quart en nombre et en capital des associés commanditaires le demande ; - pour l’approbation d’une modification des statuts prévue par le projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la société. Convocation L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés. Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant. Représentation Tout associé commanditaire peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. L'assemblée est présidée par le (ou les) gérant(s) ; ses délibérations sont constatées par un procès- verbal. Consultations écrites En cas de consultation écrite, le ou les gérant(s) adressent à tous les associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information. Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur chacune des résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu. La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal. La consultation écrite peut avoir lieu par courriel et les réponses peuvent revenir sous la même forme dans un délai de quinze jours. Approbation annuelle des comptes Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant ou un des gérants. Décisions des associés Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité des associés, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite. ARTICLE 24 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts. Les décisions suivantes seront prises à l'unanimité de tous les associés, commandités et commanditaires : – le changement de la nationalité de la société ; – le transfert du siège social à l'étranger ; – la continuation de la Société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire ; - la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée ou en Société en Nom Collectif ; - la fusion absorption de la société par une Société par Actions Simplifiée ; - toute décision augmentant les engagements des associés. Les autres modifications statutaires sont prises avec le consentement unanime des associés commandités et le consentement de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. ARTICLE 25 - DECISIONS ORDINAIRES Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité en nombre des associés commandités et à la majorité en capital des associés commanditaires. Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires, seront observées. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Clauses d’agrément : Les parts sociales détenues par les commanditaires sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales des commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les parts sociales détenues par les commandités sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales des commandités peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Le prix de cession est fixé de gré à gré. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code civil. Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ORLÉANS.