ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 10 février 1994,Madame Jacqueline Françoise NEDELEC, en son vivant retraitée, demeurant à YERRES (91330) 33 Résidence Ker Anna.Née à SAINT-QUENTIN (02100), le 17 avril 1933.Veuve de Monsieur Henri PAQUIER et non remariée.Non liée par un pacte civil de solidarité.De nationalité française.Résidente au sens de la réglementation fiscale.Décédée à CHECY (45430) (FRANCE), le 30 novembre 2023.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Guénaël CHALUT- NATAL , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Guénaël CHALUT-NATAL, Clothilde CHALUT-NATAL et Antoine DELYFER, Notaires associés d’une société Civile Professionnelle titulaire d’un Office notarial », à MORET-LOING-ET-ORVANNE, 1 Chemin des Impressionnistes Route de Saint-Mammès, le 19 février 2024, suivi d’un acte rectificatif dudit dépôt de testament le 9 avril 2024, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Agnès ALGRET, notaire à SAINT JEAN DE BRAYE, référence CRPCEN : 45097, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de EVRY COURCOURONNES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
