ANNONCE LÉGALE
SANTBTP
SANté au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics - SAN.T.BTP,
association régie par la loi du 1er juillet 1901
siège social 30 rue François Hardouin 37100 TOURS
Déclarée à la Préfecture de Tours le 16 avril 1952 sous le n° W373001266
Publiée au Journal Officiel le 24 avril 1952
SIRENE n° 775 341 399
L’Association des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de l’Indre pour la Santé au Travail - AEBTP 36, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture d’Indre le 14 juin 1949 sous le numéro n°1062, dont le siège social est sis 17 rue Robert Mallet Steven, Zone des Chevaliers 36000 CHATEAUROUX, identifiée au répertoire SIRENE sous le n°775 186 059, ayant pour objet :
« l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un service interentreprises de santé au travail, conformément à la réglementation en vigueur » ;
fait apport par voie de fusion à l’association SANté au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics - san.t.btp, ayant pour objet :
« l’organisation, le fonctionnement, la gestion d’un Service de santé au travail Interentreprises en vue de l’application de la Santé au Travail au personnel du travail des établissements de son ressort géographique et professionnel conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur s’y rapportant, et des agréments et habilitations spécifiques délivrés par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».
de son actif évalué provisoirement au 31 décembre 2020 à 1 397 293 € à charge pour SAN.T.BTP de payer son passif évalué provisoirement à 325 609 €. L’actif net apporté est donc évalué à 1 061 684 € à date. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés provisoirement sur la base des comptes annuels de AEBTP 36 au 31 décembre 2020.
SAN.T.BTP reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par AEBTP 36 et se substitue complètement à AEBTP 36 pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association l’association SANté au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics - SAN.T.BTP qui portera le patrimoine de AEBTP 36 dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique soit le 30 novembre 2021 sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
La fusion a été arrêtée le 9 septembre 2021 par les conseils d’administration de SAN.T.BTP et de AEBTP 36.
La date prévue pour la réunion des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération est fixée au 23 novembre 2021 pour SAN.T.BTP et au 10 novembre 2021 pour AEBTP 36.
Pour avis
Le conseil d’administration
