ANNONCE LÉGALE

SCI ARVIN-BRENNE

Par ASSP en date du 14/02/2023 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Siège social : 33 rue Pierre LOTI 36000 CHÂTEAUROUX Capital minimum : 500 € Capital souscrit : 2000 € Capital maximum : 10000000 € Objet social : La société a pour objet social : La propriété, la mise en valeur, l’administration et l’exploitation par bail, location, jouissance gratuite à l’un ou plusieurs des associés ou autrement: - de tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange, de construction ou autrement, - de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, et ce à titre gratuit, dès lors que ces actes ou opérations entrent dans l’objet social, sont en rapport avec l’activité principale, et ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet. A cet égard, il est expressément précisé que la société pourra, à titre occasionnel et gratuit, se porter caution d’un prêt consenti à l’un des associés ayant pour objet le financement de l’acquisition des parts sociales de la société. Et plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières, financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, de nature à en faciliter la réalisation, pourvu qu’elles ne soient pas susceptibles de porter atteinte au caractère exclusivement civil de l’activité sociale. Gérance : M LAUMOND Vincent demeurant 33 rue Pierre LOTI 36000 CHÂTEAUROUX ; Mme THELOY Armelle demeurant 70 rue de la Gaité 37600 LOCHES Cession de parts sociales : 1/ Toute cession de parts doit être constatée par un écrit. Pour être opposable à la société, elle doit soit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être acceptée par elle dans le cadre d’un acte notarié ou sous seings privés. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. 2/ Les cessions de parts entre associés, la cession de parts entre ascendants et descendants, les cessions de parts entre conjoints, interviennent librement ; toutes les autres cessions n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à l’unanimité. 3 / Afin d’obtenir cet agrément, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de parts à céder, les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant l’agrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assemblée ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l’effet de les voir se prononcer sur l’agrément sollicité. Lorsqu’ils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts, si plusieurs d’entre eux décident d’acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation et de la réduction du capital. Les offres d’achat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou l’offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à l’article 1843-4 du code civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faites par lui à la société et à ses coassociés en vue de l’agrément du cessionnaire, l’agrément est réputé acquis à moins que ces coassociés ne décident dans le même délai la dissolution de la société ; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaître dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, qu’il renonce à la cession projetée. Lorsque l’agrément est donné ou réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois, passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. A défaut d’accord des parties entre elles, le président du tribunal de grande instance peut statuer en la forme de référé par ordonnance, sans recours possible. La régularisation des cessions incombe à la gérance. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de CHÂTEAUROUX.