ANNONCE LÉGALE

SCEA DE CUNGY

Par ASSP en date du 06/11/2024 , il a été constitué une SCEA dénommée :

Siège social : Cungy Domaine de, 36210 POULAINES Capital : 3000 € Objet social : La société exerce des activités agricoles définies par l’article L311-1 du Code rural. Pour favoriser son activité ou son développement, elle peut effectuer toutes opérations civiles, économiques ou financières rentrant dans le cadre de son activité dans la mesure où ces opérations respecte son statut civil. Gérance : M Morel Tristan demeurant Cungy Domaine de 36210 POULAINES Cession de parts sociales : Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’un des associés souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le futur cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de tous les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Néanmoins, la transmission de parts entre vifs à titre gratuit est possible et est soumise à un agrément demandé selon les mêmes règles que celles prévues par les présents statuts pour l'agrément des cessions de parts à titre onéreux. Les transmissions de parts entre vifs à titre gratuit s'opèrent librement au profit des membres déjà associés du groupement. Toute autre transmission entre vifs à titre gratuit est soumise à un agrément demandé selon les mêmes règles que celles prévues par les présents statuts pour l'agrément des cessions de parts à titre onéreux. Cet agrément ne peut être obtenu que par une décision collective à l’unanimité des membres associés, à l'issue d'un délai de deux mois et quinze jours à compter de la réception de la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, le projet de transmission à titre gratuit ne peut être réalisé. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CHÂTEAUROUX.