ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 12 mars 2004,Madame Pierrette Aimée Marie DUMASFAURE, en son vivant retraitée, demeurant à CLOYES-SUR-LE-LOIR (28220) 31 rue de Courtalain.Née à PARIS (75015), le 25 novembre 1932.Veuve de Monsieur Raymond DESOUDIN et non remariée.Non liée par un pacte civil de solidarité.De nationalité française.Résidente au sens de la réglementation fiscale.Décédée à CLOYES-SUR-LE-LOIR (28220) (FRANCE), le 15 mars 2024.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Alexandra SCHNUR, Notaire au sein de la SELAS “Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés”, société titulaire d’un Office Notarial à MELUN (77000) 3, Place Chapu, le 23 mai 2024, suivi du contrôle de la saisine du légataire le 23 juillet 2024 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pierre-Régis HELD, notaire à SAINT JEAN DE BRAYE (45800), référence CRPCEN : 45097, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chartres de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament et du contrôle de la saisine du légataire.En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
