ANNONCE LÉGALE

M.A.R.S. CONCEPT’S

Par ASSP en date du 22/11/2022, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 37 rue de la gare 18000 BOURGES Capital : 1 euro € Objet social : -La mission d'ordonnancement, pilotage et coordination, La mission de direction et d'exécution de travaux, -Les études, métrés, vérifications tous corps d’état relatifs a des projets de construction. -Toutes missions relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, -La mission d'état des lieux. Président : M AIDOUD Saïd demeurant 37 rue de la gare 18000 BOURGES élu pour une durée de illilmitée ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Article 10 - Transmission, location et indivisibilité des actions - Transmission Les actions sont librement négociables. Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement. Elles s'opèrent à l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. - Location En cas d'autorisation de la location d'actions Les actions peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l'article L. 239-2 du Code de commerce. Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le Locataire des actions n'a pas à être agréé. Si la Société perd son caractère unipersonnel, le locataire des actions devra être agréé dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société. Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle à la location effective des actions. La location n'est opposable à la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes. La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société. Cette mention sera supprimée du registre des titres dès que la fin de la location aura été signifiée à la Société. Les actions faisant l'objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et fin de contrat. Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable. Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire. A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt. En cas d'interdiction de la location d'actions La location des actions est interdite. - Indivisibilité Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURGES.