ANNONCE LÉGALE

Avis de constitution

BRG AVOCATSEdouard GIFFO1 rue du Guesclin44000 NANTES

Société Anonyme - Société Publique LocaleAu capital de 1.532.019 eurosSiège social : 23-31 Boulevard Foch CS 20321 18023 BOURGES CEDEX

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LA CHAPELLE-SAINT-URSIN du 25 octobre 2019, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Forme sociale : Société Anonyme (Société Publique Locale)

Dénomination sociale : SPL TRI BERRY NIVERNAIS

Siège social : 23-31 Boulevard Foch CS 20321 18023 BOURGES CEDEX

Objet social :

- Le transport des déchets à trier jusqu’au centre de tri soit par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres ;

- La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance du centre de tri de déchets ménagers et assimilés sur le site de Bourges Plus, situé route des 4 vents à Bourges. A cette fin, la société pourra passer un marché public global de performances avec un opérateur économique désigné après publicité et mise en concurrence.

- La gestion, l’entretien et la mise en valeur dudit centre de tri. A cet effet, la SPL pourra se doter de moyens humains propres pour effectuer les activités suivantes : revente des produits triés, suivi de la qualité du produit des collectes, suivi de la qualité du tri, caractérisations des flux de déchets, suivi et contrôle de l’exploitation du centre de tri, communication/visites du centre de tri, administration des contrats, direction.

Le traitement des refus de tri de la SPL pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un marché passé par la SPL dans le cadre d’un groupement de commandes constitué avec une ou plusieurs collectivités actionnaires.

Dans le cadre des conventions conclues avec les actionnaires, la Société effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’activité ci-dessus définie et nécessaires à son service.

La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts, de marchés publics, de concessions, de mandats, ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de sa rémunération.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes actions ou opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuant à sa réalisation.

Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l'immatriculation de la Société au RCS

Capital social : 1.532.019 euros

Exercice du droit de vote : Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d’Administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les administrateurs.

Agrément des cessions des actions : Interdiction temporaire de cession : pendant la durée d’amortissement des bâtiments.

La cession des actions doit être autorisée par délibération de la collectivité ou du groupement concerné.

La transmission d'actions est libre entre actionnaires.

A cette exception près, la cession d'actions à une autre collectivité territoriale ou un autre groupement à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

Administrateurs : Sont nommés comme premiers membres du Conseil d’Administration, pour une durée de trois ans maximum, expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année ou au cours de laquelle expire le mandat :

° La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BOURGES PLUS, ayant son siège 23-31 Boulevard Maréchal Foch BP 500 18023 BOURGES CEDEX, identifiée sous le n° SIREN 241 800 507 et représentée par M. Yvon BEUCHON demeurant 2 a rue des Pacages 18570 LA CHAPELLE-SAINT-URSULIN ;

° Le SMIRTOM DU SAINT AMANDOIS, ayant son siège ZA Avenue Gérard Morel 18200 DREVANT, identifiée sous le n° SIREN 251 801 817 et  représenté par M. Bernard JAMET demeurant 1040 Route de Saint Amand Montrond 18200 DEVRANT ;

° La COMMUNAUTE DE COMMUNES VIERZON SOLOGNE BERRY, ayant son siège 2, rue Blanche Baron BP 10232 18100 VIERZON, identifiée sous le n° SIREN 200 033 207 et représentée par M. Paul PIETU demeurant 11, Chemin du Pontet 18100 THENIOUX ;

° La CC TERRES DU HAUT BERRY, ayant son siège 31 B, Route de Rians 18220 LES AIX D'ANGILLON, identifiée sous le n° SIREN 200 066 330 et représentée  par Mme Isabelle LEGERET demeurant Le Bouchet 18250 NEUVY-DEUX-CLOCHERS ;

° Le SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES RESIDUS MENAGERS DES REGIONS DE LERE SANCERRE ET VAILLY SUR SAULDRE (SMICTREM), ayant son siège 11, Place des Tilleuls 18240 BOULLERET, identifiée sous le n° SIREN 200 033 140 et représenté  par M. Julien BARBEAU demeurant 14, rue des Ponts 18300 FEUX ;

° La CC CŒUR DE BERRY, ayant son siège 13, rue des Tours 18120 LURY-SUR-ARNON, identifiée sous le n° SIREN 200 070 571 et représentée par M. Jean GUILLEMAIN demeurant Palleau 18120 LURY-SUR-ARNON ;

° La COMMUNAUTE COMMUNES SAULDRE ET SOLOGNE, ayant son siège 7, rue du 4 Septembre BP45 18410 ARGENT SUR SAULDRE, identifiée sous le n° SIREN 200 000 933 et représentée par représentée par M. Jean-Claude TURPIN demeurant 30, rue de la Sologne 18700 AUBIGNY-SUR-NERE ;

° Le SYND MIXTE COLLEC TRAIT RESIDUS MENAGE (SICTREM DE BAUGY), ayant son siège ZAC Des Allouettes Les Allouettes 18520 AVORD, identifiée sous le n° SIREN 251 887 873 et représenté par M. Marcel MAZENOUX demeurant 7, rue des Passereaux 18390 NOHANT-EN-GOUT ;

° La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DUNOIS, ayant son siège Place du Champ de Foire 18130 DUN-SUR-AURON, identifiée sous le n° SIREN 241 800 424 et représentée par M. Pierre de JOUVENCEL demeurant 8, route du Coudray 18130 BUSSY ;

° La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLAGES DE LA FORET, ayant son siège Le Moulin Gentil 18330 NEUVY-SUR-BARANGEON, identifiée sous le n° SIREN 241 800 325 et représentée par Mme Corinne TORCHY demeurant La Brisonnerie 1895 Route de Vierzon 18500 VIGNOUX-SUR-BARANGEON ;

° La COMMUNAUTE COM BERRY LOIRE VAUVISE, ayant son siège 6, rue Hubert Gouvernel 18140 SANCERGUES, identifiée sous le n° SIREN 200 032 514 et représentée par M. Joël VIGNEL demeurant 4, route du Briou 18140 PRECY ;

° Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES D'EQUIPEMENT ET D'ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE (SIEEEN), ayant son siège 7, Place de la République BP 42 58027 NEVERS CEDEX, identifiée sous le n° SIREN 255 801 185 et représenté par M. Pierre LANDURIER demeurant 15, rue de Aubus Cropigny 58190 RUAGES ;

° La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NEVERS ayant son siège 124, rue de Marzy BP 41 58027 NEVERS CEDEX, identifiée sous le n° SIREN 245 804 406 et représentée par M. Fabrice BERGER demeurant 11, rue de la Chapelle 58000 CHALLUY ;

° La CC LOIRE, VIGNOBLES ET NOHAIN ayant son siège 4, Place Georges Clémenceau 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, identifiée sous le n° SIREN 200 067 916 et représentée par Mme François PILLARD demeurant 89, rue de Paris 58440 MYENNES ;

° Le SYND COLLECT TRAIT VALORI DES ORDUR MENA (SYCTEVOM), ayant son siège Mairie 58700 SICHAMPS, identifié sous le n° SIREN 255 800 823 et représenté par M. Léonard JAILLOT demeurant 12, rue des Chevrottes 58700 SICHAMPS ;

° La CC LES BERTRANGES, ayant son siège 14, avenue Henri Dunant 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE, identifiée sous le n° SIREN 200 068 088 et représentée par Mme Elisabeth BARBEAU demeurant La Verdure 58400 NARCY ;

° La COMMUNAUTE COMMUNE MARCHE BERRICHONNE, ayant son siège Maison des services 8, rue Jean Marien Messant 36140 AIGURANDE, identifiée sous le n° SIREN 200 007 052  et représentée par M. Pascal COURTAUD demeurant 13 rue Grande 36140 AIGURANDE ;

° La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE BOUZANNE, ayant son siège 20, rue Emile Forichon 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE identifiée sous le n° SIREN 200 018 521 et représentée par M. Michel GORGES demeurant 1, rue du Prieuré 36340 CLUIS ;

Président et Directeur général :

Aux termes d'une délibération en date du 25 octobre 2019 les premiers administrateurs ont désigné en qualité de Président et Directeur général, Monsieur Fabrice BERGER, né le 15 octobre 1966 à NEVERS de nationalité française et demeurant 11, rue de La Chapelle 58000 CHALLUY.

Commissaire aux Comptes :

KPMG S.A, Société Anonyme au capital de 5.497.100 €, dont le siège social est situé 2, Avenue Gambetta Tour Eqho 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 775 726 417, représentée par Monsieur Jérôme DECANTER.

Immatriculation de la Société au RCS de BOURGES.

Pour avis,

Le Conseil d'Administration