Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION

Texte libre - Publiée le 23/10/2020
dans le journal Paysan Breton (56)
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 17 septembre 1998,

Monsieur Jacques PICARD, en son vivant retraité, veuf de Madame Jeanne Marie Henriette SIMONI, demeurant à VANNES (56000) 2 rue Auguste Renoir Résidence Sabine de Nanteuil.

Né à MONTROUGE (92120), le 27 septembre 1921. Décédé à VANNES (56000) (FRANCE), le 7 juin 2020.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Roland ROUX, notaire à VILLENEUVE LES AVIGNON,  le 5 octobre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Pauline CAVALIER, notaire à BORDEAUX (33200)  23 Avenue du Jeu de Paume, référence CRPCEN : 33015, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de VANNES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,  soit le 14 octobre 2020.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL

Paysan Breton
en Texte libre


Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Bretagne / Morbihan / Annonce déposée : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION