ANNONCE LÉGALE

YP DOMERAT

Par ASSP en date du 12/08/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 4 Avenue des Peupliers 35510 CESSON-SÉVIGNÉ Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet, essentiellement sur le territoire de la commune de Domérat : • L'investissement dans des halles sportives de plein air, • L’exploitation de terrains de sports comprenant la location de ces terrains, la maintenance nécessaire ainsi que l’ensemble des services associés nécessaires à cette exploitation, • Le conseil en animation sportive en ce compris la création d’événements sportifs autour des halles sportives de plein air exploitées, • Le courtage et la distribution de systèmes liés aux activités sus-visées, • L’acquisition, la propriété, l’administration, la gestion, l’exploitation par bail ou autorisation d’occupation temporaire, la vente, la location ou autrement de tous immeubles, terrains et bâtiments affectés à tous usages sur tout le territoire français, • La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, • La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, • La vente ambulante et en détail de tous articles utiles aux sportifs et à leur famille et l’équipement de la personne de façon générale ainsi que la vente ambulante et en détail de produits de restauration rapide et de boissons. • Et d’une manière générale, toutes opérations commerciales ou financières en ce compris la contractualisation d’emprunts et des garanties afférentes, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation. Président : la société YELLO PADEL SAS située 4 Avenue des Peupliers 35510 CESSON-SÉVIGNÉ immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 983705807 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Toutes les cessions d’actions même entre associés sont soumises à l’agrément de la Société dans les conditions définies ci-dessous. La procédure d’agrément des cessions d’actions ci-dessous est applicable « mutatis mutandis » aux transmissions d’actions. Le projet de cession est notifié la Société conformément aux dispositions de l’article 15 ci-avant. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, le Président doit convoquer l’Assemblée Générale des associés pour qu’elle délibère sur ledit projet à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La décision de la Société, qui n’a pas à être motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique. Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession telle que prévue à l’article précédent, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique qu’il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé d’un commun accord, ou à défaut, à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président par ordonnance du Président du Tribunal compétent statuant sur requête. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties. La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions du cédant. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal compétent. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Pour assurer l’exécution de l’une ou l’autre des solutions ci-dessus, le Président doit notamment solliciter l’accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d’achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d’eux dans le capital si leur total excède le nombre d’actions cédées. A l’expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu’aucune des solutions n’est intervenue, l’associé peut réaliser la cession initialement projetée. Dans tous les cas où les actions sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique adressée huit jours à l’avance de signer l’ordre de mouvement de titres. S’il refuse, la mutation est régularisée d’office par le Président de la Société spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieux et place l’ordre de mouvement de titres. A cet ordre de mouvement, sont annexées toutes pièces justificatives. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de RENNES.