ANNONCE LÉGALE

URBABREIZH

Par ASSP en date du 15/01/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 13 rue du clos courtel 35510 CESSON-SÉVIGNÉ Capital : 10000 € Objet social : La société a pour objet, d’exécuter le contrat de concession d’aménagement en vue de la redynamisation de l’hyper centre commerçant de la ville de Saint-Brieuc, signée le 18 juillet 2023 entre, d’une part, la ville de Saint Brieuc et d’autre part, le groupement momentané d’entreprises constitué par les sociétés SemBreizh et Urbanis Aménagement ; la présente société devant se substituer aux dites sociétés en tant que titulaire de la concession d’aménagement. A cet effet, en vue de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées au titre de la concession elle : - Procède à toutes études nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement objet de la concession d’aménagement, - Elabore les dossiers règlementaires nécessaires, - Acquiert ou prend à bail les biens immobiliers nécessaires, à l’amiable ou par voie de préemption ou d’expropriation, - Prend à bail les droits mobiliers nécessaires, - Assure la maitrise d’ouvrage des travaux de démolition, construction, rénovation, restructuration de tous biens immobiliers concourant à l’opération, - Assure l’administration, la gestion, la commercialisation et l’exploitation par tout moyen de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés à l’intérieur du périmètre de l'opération, - Assure, le cas échéant, le relogement des occupants de bonne foi, indemnise ou réinstalle les commerçants, artisans ou autres bénéficiaires de droits et les informe sur les différentes aides dont ils peuvent bénéficier, - Mène toutes missions d’accompagnement à l’installation d’activités nouvelles qui participent à l’attractivité, à la diversité de l’offre et à l’animation des quartiers situés à l’intérieur du périmètre de la concession, - Veille à la préservation des savoir-faire des entreprises tout en les accompagnant dans leur modernisation et leur développement, en correspondance avec l’évolution des attentes et des comportements des consommateurs (e-commerce, …), - Procède à la cession et/ou à la location des biens immobiliers situés dans le périmètre de l’opération, prépare et signe les actes nécessaires, - Donne tout conseil à la collectivité sur l’opportunité des projets portés par les opérateurs-investisseurs et ce y compris sur les sujets d’innovation technologique, sociale et environnementale, - Conclut toute convention de financement pour les besoins de l’opération, et notamment conclut tout emprunt bancaire et toute convention d’avance en compte courant ainsi que d’octroi de toute garantie consentie pour l’obtention de ces financements et conclut toute convention de couverture de taux ; - Assure l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération. Et généralement, réalise toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit. Une convention dite « tripartite » conclue entre la société Urbabreizh en cours de formation, Urbanis Aménagement et SemBreizh, dont un projet est joint en annexe des présents statuts, détermine les modalités de répartition de la prise en charge de ces missions par les Parties ainsi que les responsabilités y afférentes. Président : la société URBANIS AMENGAMENT SASU située 188 Allée de l'Amérique Latine 30900 NÎMES immatriculée au RCS de NÎMES sous le numéro 494335029 Directeur Général : la société SEMBREIZH SA située 13 rue du clos Courtel 35510 CESSON-SÉVIGNÉ immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 599200136 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Durée : 18 ans à compter de son immatriculation au RCS de RENNES. Compte tenu de l’objet social de la société qui porte sur l’exécution d’une concession d'aménagement attribuée par une commune aux associés de la Société en considération de leur capacité propre, économique, financière, technique et professionnelle, à mener à bien cette mission, les actions créées sont inaliénables, c'est-à-dire ni négociables, ni cessibles, ni transmissibles, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, pendant une durée de 10 ans à compter de la date d'immatriculation de la Société.