ANNONCE LÉGALE

ORNE OMBRIÈRES

Par ASSP en date du 01/02/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 4 Avenue des Peupliers 35510 CESSON-SÉVIGNÉ Capital : 5000 € Objet social : La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : - l’acquisition, l'étude, l'ingénierie, le développement, le financement, la construction et l’exploitation de centrales de production d’énergie électrique à base d’énergie solaire, - la commercialisation de l’électricité produite par ces centrales, - la prise de toute participation directe ou indirecte, par tous moyens, dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères, constituées ou à constituer, ayant un objet social analogue ou connexe au sien, ainsi que dans les mêmes sociétés par les mêmes moyens, de toutes obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires, et de tous titres émis par ces sociétés, - la réalisation de toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation, - plus généralement, la réalisation de toute opération commerciale, financière, industrielle, mobilière et immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes. Président : la société See you sun SAS située 4 Avenue des Peupliers 35510 CESSON-SÉVIGNÉ immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 824641294 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : 10.3.1 Aux effets de la présente clause, le Cédant doit notifier son projet de Cession (ci-après la «Notification de Cession ») au Président du Comité de Direction, en indiquant : - le nombre d’actions concernées (ci-après les « Actions Cédées »); - la nature de la Cession ; - le prix de Cession offert par le Cessionnaire (ci-après le « Prix de Cession») ou, si la Cession n’est pas une vente dont le prix est payable exclusivement en numéraire (ci-après une « Opération Complexe»), la valeur de la contrepartie reçue en échange des Actions Cédées, cette valeur étant exprimée en euros avec toutes explications utiles quant à la détermination de la valeur de la contrepartie (ci-après la « Valeur de la Contrepartie ») ; - l’identité du Cessionnaire envisagé, avec, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, l’adresse de son siège social, le montant de son capital, ainsi que l’identité de ses dirigeants sociaux et, sous réserve des informations disponibles pour les sociétés cotées, la répartition du capital, l’identité des actionnaires, associés ou membres de la personne morale Cessionnaire, ainsi que l’identité de la ou des personne(s) qui la Contrôle(nt) en dernier ressort ; - les termes et conditions du projet de Cession, notamment la date et le type de jouissance des Actions Cédées et les modalités de paiement du prix de Cession. 10.3.2 Dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de Cession visée à l’Article 10.3.1, le Président du Comité de Direction doit convoquer le Comité de Direction, afin qu’il statue, avant l’expiration dudit délai, sur l’agrément de la Cession envisagée, conformément aux Statuts. Le Cédant, s’il est membre du Comité de Direction, ou le membre dont la candidature a été proposée par le Cédant, ne prend pas part au vote (la « Décision sur l’Agrément »). La Décision sur l’Agrément n’est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Le refus d’agrément résulte, soit d’une Décision sur l’Agrément négative dans les conditions mentionnées au paragraphe ci-dessus, soit du défaut de décision sur l’Agrément dans le délai de trente(30) jours mentionné au paragraphe ci-dessus. 10.3.3 Le Comité de Direction est tenu, dans un délai de trois (3) mois à compter du refus d’agrément, de faire acquérir les Actions Cédées au Prix de Cession ou à la Valeur de la Contrepartie, selon le cas, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit par la société en vue de la réduction du capital social (la « Décision de Rachat en cas de refus d’agrément »). Lesdites acquisitions ne sont pas soumises à la procédure d’agrément prévue au présent Article 10.3. Si, à l’expiration du délai de trois (3) mois prévu au présent paragraphe, lesdites acquisitions ne sont pas réalisées, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. Dans le cas où les Actions Cédées sont acquises par des associés ou des tiers, le Comité de Direction, par l’intermédiaire de son Président, notifie au Cédant les nom, prénom et domicile ou dénomination sociale et siège social, selon le cas, du ou des acquéreurs. 10.3.4 En cas d’Opération Complexe, à défaut d’accord sur la Valeur de la Contrepartie des Actions Cédées entre les intéressés, la Valeur de la Contrepartie des actions est déterminé par voie d’expertise dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil, à la demande de la partie la plus diligente. Les frais de détermination de la Valeur de la Contrepartie sont supportés pour moitié par le Cédant et pour moitié par le ou les acquéreurs. 10.3.5 Le Cédant peut à tout moment renoncer à son projet de Cession, tant qu’il n’a pas d’accord avec le ou les acquéreur(s) proposé(s) par la société ou, si un expert a été désigné, avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la notification par l’expert de ses conclusions sur la Valeur de la Contrepartie des actions. A défaut de renonciation par le Cédant à son projet de Cession, les conclusions de l’expert lieront le Cédant et l’acquéreur proposé. L’acquéreur proposé n’a pas le droit de renoncer à son projet d’acquisition à compter de la désignation de l’expert. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de RENNES.