ANNONCE LÉGALE

ASER OMBRIÈRES EXPRESS

Par ASSP en date du 20/08/2024, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 4 Avenue des Peupliers 35510 CESSON-SÉVIGNÉ Capital : 5000 € Objet social : La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : - l’acquisition, l'étude, l'ingénierie, le développement, le financement, la construction et l’exploitation de centrales de production d’énergie électrique à base d’énergie solaire, - la commercialisation de l’électricité produite par ces centrales, - la prise de toute participation directe ou indirecte, par tous moyens, dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères, constituées ou à constituer, ayant un objet social analogue ou connexe au sien, ainsi que dans les mêmes sociétés par les mêmes moyens, de toutes obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires, et de tous titres émis par ces sociétés, - la réalisation de toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation, - plus généralement, la réalisation de toute opération commerciale, financière, industrielle, mobilière et immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes. Président : la société SYS CO SAS située 4 Avenue des Peupliers 35510 CESSON-SÉVIGNÉ immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 890710833 Directeur Général : la société SEML Axe Seine Energies Renouvelables SA située 108 allée François Mitterrand CS50589 76100 ROUEN immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 951131077 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : 10.5 Agrément La présente clause d'Agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'Agrément est nulle. 10.5.1 Procédure d’Agrément Toute Cession, autre qu’une Cession Libre, est soumise à l'Agrément préalable des Associés. Dans le délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception de la Notification de Cession, incluant une Demande d’Agrément du Cessionnaire, visée à l’Article 10.3, le Président doit convoquer le Comité de Direction, afin qu’il statue, avant l’expiration dudit délai, sur l’Agrément de la Cession envisagée (le « Délai d’Agrément »). Le Cédant, s’il est membre du Comité de Direction, ou le membre dont la candidature a été proposée par le Cédant, ne prend pas part au vote (la « Décision sur l’Agrément »). La Décision sur l’Agrément n’est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Par ailleurs, si, dans l’exercice de leur Droit de Préemption, tel que défini à l’article 10.4, les Associés proposent un Cessionnaire de Substitution, le Délai d’Agrément est rallongé de (10) jours ouvrés supplémentaires pour permettre la convocation d’un Comité de Direction en vue de l’Agrément de ce Cessionnaire de Substitution. Les Parties conviennent en outre que la procédure d’Agrément s’applique à toute entrée d’un nouvel Associé, y compris en cas d’augmentation de capital réservée sans qu’il soit procédé à une Cession au sens des Présentes. 10.5.2 Refus d’Agrément Le refus d’Agrément résulte, soit d’une Décision sur l’Agrément négative dans les conditions mentionnées au paragraphe ci-dessus, soit du défaut de décision sur l’Agrément dans le délai de trente (30) jours ouvrés mentionnés au paragraphe ci-dessus. Le Comité de Direction est tenu, dans un délai de trois (3) mois à compter du refus d’Agrément, de faire acquérir les Actions Cédées au Prix de Cession ou à la Valeur de la Contrepartie, selon le cas, soit par un ou plusieurs Associés, soit par la Société en vue de la réduction du capital social, soit par un ou plusieurs Cessionnaire de Substitution, dont l’Agrément a été validé. Si, à l’expiration du délai de trois (3) mois prévu au présent paragraphe, lesdites acquisitions ne sont pas réalisées, l’Agrément est considéré comme donné au Cessionnaire initial. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. Dans le cas où les Actions Cédées sont acquises par des Associés ou des Cessionnaires de Substitution, le Comité de Direction, par l’intermédiaire de son Président, notifie au Cédant les nom, prénom et domicile ou dénomination sociale et siège social, selon le cas, du ou des acquéreurs. 10.6 Valorisation par voie d’expertise En cas d’Opération Complexe ou à défaut d’accord sur la Valeur de la Contrepartie des Actions Cédées entre les intéressés, la Valeur de la Contrepartie des actions est déterminée par voie d’expertise dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil, à la demande de la partie la plus diligente. Les frais de détermination de la Valeur de la Contrepartie sont supportés pour moitié par le Cédant et pour moitié par le Cessionnaire. Le Cédant peut à tout moment renoncer à son projet de Cession, tant qu’il n’a pas d’accord avec le Cessionnaire ou avec le Cessionnaire de Substitution, si un expert a été désigné, avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification par l’expert de ses conclusions sur la Valeur de la Contrepartie des actions. A défaut de renonciation par le Cédant à son projet de Cession, les conclusions de l’expert lieront le Cédant et le Cessionnaire ou le Cessionnaire de Substitution. Le Cessionnaire ou le Cessionnaire de Substitution n’a pas le droit de renoncer à son projet d’acquisition à compter de la désignation de l’expert. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de RENNES.