ANNONCE LÉGALE
ARCOLIB
ARCOLIB
Siège social : 8 place du Colombier – 35000 RENNES
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901
Déclarée à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine le 26 janvier 1978
Publiée au J.O. du 9 février 1978
RNA : W353002671 - SIREN : 322 044 280
GESTUNION OMGA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 15 Avenue Trudaine – 75009 PARIS, déclarée à la préfecture de Police le 17 mai 1976 et publiée au Journal Officiel le 2 juin 1976, identifiée au RNA W751116749, et au répertoire SIRENE 309 216 851, ayant pour but principalement :
« - D’apporter à ses adhérents relevant de l’article 1649 quater C du CGI, personne physique ou morale, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, les services et missions prévues aux articles 1649 quater C à 1649 quater E du CGI et 371 A de l’annexe II au CGI dans les conditions prévues par cet article, c’est-à-dire notamment tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de réaliser les contrôles en application de l’article 1649 quater E du CGI ;
- Pour ses adhérents relevant de l’article 1649 quater F du CGI, de leur fournir les services et missions prévus aux articles 1649 quater F à 1649 quater H du CGI et 371 M de l’annexe II au CGI dans les conditions prévues par cet article, c’est-à-dire notamment de développer l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l’ordonnance modifiée n°45-2138 du 19 septembre 1945, de fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, de leur proposer des formations ayant trait ou droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et de leur fournir tous services et informations dans ces buts et de réaliser les contrôles en application de l’article 1649 quater H du CGI.
L’association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et, en particulier, présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale. Toute activité d’agent d’affaires lui est interdite.
Toutefois, l’Association doit recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses membres, selon des modalités définies par arrêté ministériel (articles 1649 quater E et 1649 quater H CGI).
L’Association peut proposer toute autre action tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats des adhérents.
L’Association peut fournir à ses adhérents des prestations accessoires aux missions dévolues par le législateur aux organismes mixtes agréés : l’Association peut établir les déclarations fiscales et sociales et fournir des prestations d’audit techniques.
L’Association peut en outre, jusqu’à la clôture de l’exercice 2019, tenir la comptabilité de ses adhérents bénéficiaires relevant de l’article 1649 quater F du CGI.
L’Association peut réaliser des statistiques.
L’Association peut en outre réaliser des prestations au profit de tiers non adhérents dans les conditions prévues par le BOFiP (rubrique : BOI-DJC-OA-20-10-20-40).
L’Association peut fournir à des entreprises ou professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l’occasion de leur première déclaration par cette voie.
L’Association peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir, détenir, posséder et/ou administrer tout immeuble nécessaire à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions, contracter tout emprunt, être associée dans toute société civile ou commerciale, et généralement faire toute opération mobilière, immobilière et financière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets précités et réaliser toute opération, activité, prestations de services, ventes de biens lui permettant de réaliser directement ou indirectement son objet ou se situant dans le prolongement de celui-ci. »,
fait apport par voie de fusion à ARCOLIB ayant pour but principalement « Pour ses membres adhérents bénéficiaires définis à l’article 5.3.1 des présents statuts, l’organisme mixte de gestion agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du code général des impôts (CGI), et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II au même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes.
Dans ce cadre, l’organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, relevant de l’article 5.3.1 ci-dessous, les services mentionnés à l'article 371 A de l’Annexe II au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, relevant de l’article 5.3.1 ci-dessous, les services mentionnés à l'article 371 M de l’annexe II au même code, dans les conditions prévues par ce dernier article.
Pour ses membres adhérents conformité définis à l’article 5.3.2 et ses membres adhérents utilisateurs définis à l’article 5.3.3 des présents statuts, l’organisme peut également fournir des prestations à toute structure, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l’article 371 A bis de l’Annexe II au CGI ; et à toute entité, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l’article 371 M bis de l’Annexe II au CGI.
Son objet est donc de fournir :
à ses adhérents relevant de l’article 5.3.1 ci-dessous :
- industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, une assistance en matière de gestion et une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;
- membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, une assistance en matière de gestion et une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
- L’organisme a en outre pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
- L’organisme mixte de gestion agréé procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.
- L’organisme mixte de gestion agréé procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les neuf mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l’organisme (BOI-DJC-OA-20-10-10-30 alinéa 150 et BOI-DJC-OA-20-10-10-20 alinéa 230).
- L’organisme mixte de gestion agréé a en outre pour objet de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion. Ces services sont réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l'organisme mixte de gestion agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.
- L’organisme mixte de gestion agréé peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E et le 2° de l'article 371 Q. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’organisme.
- L’organisme peut fournir à ses membres adhérents des prestations en matière d’examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. L’organisme ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives.
à tous ses adhérents, des services prévus aux articles 371 A bis et 371 M bis de l’annexe II au CGI, notamment dans les domaines suivants :
- la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion
- la restitution de statistiques
- l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant
- création de l'examen de conformité fiscale
- tous audits techniques liés à leur activité
- aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
Toute activité d’agent d’affaires lui est interdite.
L’organisme respectera les conditions de seuils fixées à l’article 371 Z ter de l’annexe II au CGI.
Pour l’ouverture ou le maintien de tout bureau secondaire, l’organisme mixte de gestion agréé respecte les conditions prévues par les articles 371 B et 371 N de l’annexe II au CGI et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie.
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, l’organisme a également pour objet de gérer la propriété du local destiné à son administrateur et à la réunion de ses membres, ainsi que la propriété et l’administration des biens immobiliers nécessaires à l’accomplissement de son objet.
L’organisme peut réaliser toute activité mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social. Il peut notamment acquérir, gérer et administrer toute participation directe ou indirecte dans toutes structures civiles, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. »,
de son actif évalué au 31 décembre 2023 à 929 456 € à charge pour ARCOLIB de prendre en charge son passif évalué à 328 061 €. L’actif net apporté est donc évalué 601 394 €. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes de GESTUNION OMGA arrêtés au 31 décembre 2023.
ARCOLIB reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par GESTUNION OMGA et se substitue complètement à GESTUNION OMGA pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
La fusion prendra effet rétroactivement sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2024 et produira effet sur le plan juridique, au 1er juillet 2024. A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, ARCOLIB qui portera le patrimoine de GESTUNION OMGA.
L’association GESTUNION OMGA sera dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique au 1er juillet 2024 sous réserve de la levée de l’ensemble des conditions suspensives prévues au traité et ce indépendamment de la date de signature du traité.
La fusion a été arrêtée par les conseils d’administration d’ARCOLIB le 22 mars 2024 et de GESTUNION OMGA le 5 avril 2024.
La date des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération de fusion est prévue le 28 juin 2024 pour ARCOLIB et le 27 juin 2024 pour GESTUNION OMGA.
Pour avis
Le conseil d’administration
