ANNONCE LÉGALE
SISA UZEL GUERLEDAN
Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2024 a été constitué :FORME SOCIALE : Société interprofessionnelle de soins ambulatoiresDENOMINATION SOCIALE : SISA UZEL GUERLEDAN
SIEGE SOCIAL : Maison médicale, 3 Place Ste Suzanne, Mur de Bretagne, 22530 GUERLEDANOBJET SOCIAL : L’exercice en commun, par ses associés, d’activités : de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d’éducation thérapeutique telle que définie à l’article L.1161-1 du Code de la santé publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l’article L.4011-1 du Code de la santé publique. L'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tel que défini à l’article 4301-1 du Code de la santé publique ; Elle peut également avoir pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés.DUREE : 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerceCAPITAL SOCIAL VARIABLE : 270 euros divisé en 270 parts sociales d’une valeur de 1 euro chacune.CAPITAL SOCIAL MINIMAL : 30 €CAPITAL SOCIAL MAXIMAL : 900 €GERANCE : Madame Marie-Anne LE POTIER demeurant 12 rue des Ardoisiers – Mûr de Bretagne – 22530 GUERLEDAN, et Madame Emmanuelle JOUNAY demeurant lieu-dit Cararon – 22460 ALLINEUC
CLAUSE RELATIVE A L’AGREMENT DES CESSIONNAIRES DE PART SOCIALE :La cession de parts exige l’accord des 3/4 des voix présentes ou représentées si elle intervient entre associés. La cession de parts exige l’accord des 3/4 des voix présentes ou représentées lorsque la cession intervient, à titre onéreux ou gratuit, au profit d’un tiers exerçant la même profession que le cédant ou l'accord des 3/4 des voix présentes ou représentées autres que l’associé directement concerné lorsqu'elle intervient, à titre onéreux ou gratuit, au profit d'un tiers n’exerçant pas la même profession que le cédant.
