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Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Changement de régime matrimonial - Publiée le 12/03/2021
dans le journal Ouest-France.fr (22)
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 25 février 2005.

Madame Anastasie Léonie LE BOURNOT, en son vivant retraitée, demeurant à ROSTRENEN (22110) , 18 rue René Le Magorec, a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Aline ASCLAR, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « Office Notarial du Centre Bretagne » titulaire d’un Office Notarial à ROSTRENEN, 49, rue Ollivier Perrin, le 20 novembre 2020, dont la copie authentique a été envoyée au Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC le 09 décembre 2020.

La saisine du légataire universel a été constatée dans un acte de notoriété reçu par Maître Aline ASCLAR le 11 février 2021 dont la copie authentique a été envoyée au Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC le 10 mars 2021 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Aline ASCLAR, notaire à ROSTRENEN, référence CRPCEN : 22081, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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