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ANNONCE LÉGALE
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Changement de régime matrimonial - Publiée le 06/05/2022
dans le journal Paysan Breton (22)
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Marie REGNIER, Notaire à ROUEN (76000), 12 rue Alsace Lorraine, le 11 avril 2022, Monsieur Franck Jean MENUEL, né à CORMEILLES-EN-PARISIS (95240) le 14 juin 1966 et Madame Pascale Louise NENEZ, née à PARIS (75020) le 7 juillet 1963, demeurant ensemble à PORDIC (22590) 5 rue Boileau, mariés à la Marie de PAIMPOL (22500) le 31 août 1991 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont procédé au changement de leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle.Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois  de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet, par lettre  recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.Pour insertion conformément aux dispositions de l'art. 1397 du Code civil

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