ANNONCE LÉGALE
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU JOVINIEN
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU JOVINIEN (SST DU JOVINIEN)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée en préfecture le 23 juillet 1952
SIREN 778 669 192
Siège social : 2 quai de la Butte – 89300 JOIGNY
Le SST DU JOVINIEN ayant pour objet « L’application de la loi du 11 octobre 1946 ainsi que les décrets et arrêtés subséquents relatifs aux Services de Santé au Travail. Elle peut réaliser des études, des actions de formation, de prévention et d’une manière générale toute action en relation avec la santé au travail, la prévention des risques professionnels, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’Association use pour réaliser ce programme de tous les moyens légaux : réunions, conférences, revues, journaux, etc… L’Association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer. Le moyen étant le regroupement de toutes les entreprises du territoire couvert par la compétence territoriale accordée par l’autorité de tutelle. »
fait apport par voie de fusion à L’ASSOCIATION INTERENTREPRISES POUR LA SANTE AU TRAVAIL DE L’YONNE – AIST89, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture déclarée le 22 juin 1949 et publiée au Journal Officiel le 1er juillet 1949, N° RNA W W891000894 - N° SIREN 778 647 768, siège social : 17 B avenue de la Puisaye – 89000 AUXERRE, ayant pour objet « D’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail. A cette fin, conformément à l’article L.4622-2 du Code du travail, elle assure notamment les actions suivantes : Conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir le consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ; Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. L’association peut, dans ce cadre, notamment, favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou s’y substituer. »
de son actif évalué au 31 décembre 2020 à 274 050 euros à charge pour l’AIST89 de payer son passif évalué à 137 588 euros. L’actif net apporté est donc évalué à 136 461 euros.
L’AIST89 reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par le SST DU JOVINIEN et se substitue complètement à l’AIST89 pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels du SST DU JOVINIEN au 31 décembre 2020.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, l’AIST89 qui portera le patrimoine du SST DU JOVINIEN dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique, comptable et fiscal de la fusion, soit le 31 décembre 2021 à minuit.
La fusion a été arrêtée le 17 mai 2021 par le conseil d’administration du SST DU JOVINIEN et le 27 mai 2021 par le conseil d’administration de l’AIST89.
La date prévue pour l’assemblée générale extraordinaire du SST DU JOVINIEN appelée à statuer sur l’opération est fixée au 14 septembre 2021 et celle pour l’AIST89 est fixée au 30 août 2021.
Pour avis
Le conseil d’administration
