ANNONCE LÉGALE
RESIDENCE MAURICE VILLATTE
RESIDENCE MAURICE VILLATTE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture de l’Yonne le 15 novembre 1974
N° RNA W891005092 - N° SIRET 304 423 817 00010
Siège social : 1 rue de l'Abbé-Tingault - 89580 COULANGES-LA-VINEUSE
La RESIDENCE MAURICE VILLATTE ayant pour but « de promouvoir et de gérer tout œuvre se proposant d’aider, de loger, de nourrir, de divertir les personnes, de quelque religion ou opinion politique soient-elles. Elle s’adresse de préférence aux personnes de plus de 60 ans » ;
fait apport par voie de fusion au GROUPE ACPPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 7 chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, déclarée à la Préfecture du Rhône le 7 janvier 1983, n° RNA W691053563, n° SIRET 327 355 160 00067, ayant pour but :
- « la création, l’acquisition, l’équipement et la gestion d’établissements sanitaires, médico-sociaux médicalisés ou non,
- la création, l’acquisition et la fourniture de logements, - - la création, l’acquisition et la gestion de services d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées ou handicapées,
- la formation professionnelle initiale et continue des personnels,
- l’assistance et le soutien de tous organismes et entités intervenant dans la gestion des établissements et services sociaux, médico-sociaux et/ou des établissements de santé ou exerçant toute activité d’enseignement et/ou de formation professionnelle dans le domaine social, médico-social ou sanitaire,
- toute action directe ou indirecte permettant de développer l’accueil, le confort, le respect et la dignité des personnes prises en charge, ou toute autre action contribuant à l’essor des actions gérontologiques ou médico-sociales. » ;
de son actif évalué au 31 décembre 2021 à 8 436 095 € à charge pour le GROUPE ACPPA de prendre en charge son passif évalué à 5 181 670 €. L’actif net apporté est donc évalué à 3 254 425 €.
Le GROUPE ACPPA reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par la RESIDENCE MAURICE VILLATTE et se substitue complètement à la RESIDENCE MAURICE VILLATTE pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de la RESIDENCE MAURICE VILLATTE au 31 décembre 2021.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, le GROUPE ACPPA qui portera le patrimoine de la RESIDENCE MAURICE VILLATTE dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le 1er octobre 2022, sous réserve de la levée des conditions suspensives et ce indépendamment de la date de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
La fusion a été arrêtée le 5 avril 2022 par le conseil d’administration de la RESIDENCE MAURICE VILLATTE et le 13 avril 2022 par le conseil d’administration du GROUPE ACPPA.
La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires de la RESIDENCE MAURICE VILLATTE et du GROUPE ACPPA appelées à statuer sur l’opération, est fixée respectivement au 22 juin 2022 et au 23 juin 2022.
Pour avis
Le conseil d’administration
