ANNONCE LÉGALE

MUTUELLE DU HAUT-JURA-REALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES dite « AMELIS MUTUELLES RSS »

MUTUELLE DU HAUT-JURA-REALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES dite « AMELIS MUTUELLES RSS », 8 rue de la Poyat 39200 SAINT CLAUDE RNM n° 444 645 311 / SIRET 444 645 311 00010 Aux termes d’un projet de traité d’apport des 14 et 15 octobre 2021, il serait procédé à l’apport partiel d’actif de la branche complète et autonome d’activité de « Centre de soins infirmiers » FINESS 39 078 325 6 de l'association CENTRE DE SOINS A DOMICILE - ASSOCIATION INTERCOMMUNALE, dite « CSI DE CHAMPAGNOLE » association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée 18 septembre 1979 à la Préfecture du JURA sous le numéro W392000171, J.O. du 27 septembre, ayant son siège à CHAMPAGNOLE (39300), 54 Chemin de Certaud, Les Pléïades – Bât 2, identifiée sous le SIRET 323 035 485 00016, ayant pour buts de : a) Gérer un centre de soins infirmiers permettant à toute personne de recevoir les soins que requiert son état de santé ou une autre intervention d’ordre sanitaire ou sociale nécessaire et ce, au centre de soins ou à domicile ; b) Gérer éventuellement, après agrément, un centre de soins infirmier permettant aux personnes âgées ou atteintes par une diminution de leurs capacités physiques : a. de favoriser leur maintien à domicile b. d’éviter ou de retarder leur admission en établissement de long séjour c. de faciliter leur retour à domicile après hospitalisation c) Promouvoir et développer une politique globale de santé, de prévention et d’éducation à caractère individuel ou collectif, par une meilleure collaboration entre les usagers, les différents membres du corps sanitaire de santé, les associations partenaires, les services publics intéressés et les organismes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. au profit de la mutuelle MUTUELLE DU HAUT-JURA-REALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES, dite « AMELIS MUTUELLES RSS », mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre III du Code de la Mutualité, enregistrée le 30 décembre 2002 au Registre National des Mutuelles sous le numéro 444 645 311 et identifiée sous le SIRET 444 645 311 00010, ayant son siège 8 rue de la Poyat 39200 SAINT CLAUDE, et ayant pour objet de développer des actions de solidarité et d’entraide et de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique des mutualistes, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de vie. Dans ce cadre, elle se propose, en particulier, d’assurer la création et la gestion de services et d’établissements sanitaires, sociaux et culturels régis notamment par le Livre III de du Code de la Mutualité. Elle se propose également, dans l’intérêt de ses membres, de développer une activité de promotion de la santé et de la prévention. Sur la base de la situation intermédiaire arrêtée au 31/08/2021, l'actif apporté a été évalué à 231 069 €, le passif à 64 398 €, soit un actif net apporté évalué à 166 671 €. En contrepartie de l'opération d’apport, la Bénéficiaire s'engage à : - affecter le patrimoine reçu au maintien sur CHAMPAGNOLE d’un centre de soins infirmiers à destination de toute personne dont l’état de santé le requière, et de permettre aux personnes âgées ou atteintes par une diminution de leurs capacités physiques de favoriser leur maintien à domicile, d’éviter ou de retarder leur admission en établissement de long séjour et de faciliter leur retour à domicile après hospitalisation ; - se substituer aux obligations de l'Apporteuse notamment à l'égard des engagements et garanties attachées aux apports effectués dans le cadre de l’apport ; - acquitter le passif de l'Apporteuse attaché à la branche d’activité apportée ; - reprendre l’ensemble des salariés de l’Apporteuse en application de l’article L 1224-1 du Code du travail ; - affecter l'ensemble du patrimoine transmis à l’exploitation du centre de soins infirmiers à destination des ressortissants de l’Apporteuse. Le titre de l’Apporteuse et de la Bénéficiaire demeure inchangé. Le siège social demeure inchangé. Les assemblées générales appelées à se prononcer sur l’opération se réuniront respectivement les 16/12/2021 à 10:00 pour CSI DE CHAMPAGNOLE et le 16/12/2021 à 10:30 pour AMELIS MUTUELLES RSS, en Salle de Conférence du Pôle de Service au dernier étage - 1 Rue du Tomachon – 39200 SAINT CLAUDE (sur la gauche après l’hôpital). Les créanciers pourront faire opposition dans les conditions et délais prévus par L.01/07/1901 et D.16/08/1901. Pour avis.