ANNONCE LÉGALE

C3P IMMOBILIER

Par ASSP en date du 07/07/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 19A rue de l'Eglise 39700 FALLETANS Capital : 1000 € Objet social : La location, la sous-location, avec ou sans rénovation ou améliorations, de : biens immobiliers, parts sociales de sociétés immobilières, fonds de commerce, terrains à bâtir ou tout ce qui peut se rattacher aux activités de la location immobilière et plus largement de toute activité se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’exploitation, le développement ou bien encore l’extension. Président : M prinzivalli Pascal demeurant 19A rue de l'Eglise 39700 FALLETANS élu pour une durée de 2. Directeur Général : M Paques Christopher demeurant 1 rue du Général Simon Recordon 39100 SAMPANS Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Étant entendu que la propriété des actions résulte de leur inscription au nom des titulaires sur les registres tenus à cet effet par la SAS C3P, que la cession des actions s’opère, à l’égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est impérativement mentionné sur ces registres. À l’exception des actions en industries incessibles, la cession d’action est soumise à l’agrément préalable des associés exerçant dans la société. A cet effet, le cédant doit notifier au président ou au directeur général de la société une demande d’agrément indiquant l’identification du cessionnaire, le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L’agrément résultera d’une décision collective des associés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, même aux adjudications publiques en vertu d’une ordonnance de justice ou autrement. En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant ne décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés exerçant leur profession au sein de la société sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d’acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler. A défaut d’accord entre les parties sur le prix, celui-ci sera fixé à dires d’expert dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Si, à l’expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. La cession des droits de souscription en cas d’augmentation de capital par émission d’actions de numéraires, ainsi que la cession du droit à attribution d’actions gratuites en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, sont assimilées à des cessions d’actions et doivent donner lieu à la procédure d’agrément visée ci-dessus. Toute cession réalisée en violation de la présente clause est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LONS-LE-SAUNIER.