ANNONCE LÉGALE
SASU CAMPING LE FIL DE L'EAU
AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE
L'IMPEC'CABLE
SARL au capital de 25 000,00 euros
Siège social : Base de loisirs de la Saule Guillaume
21700 PREMEAUX PRISSEY
809 573 884 RCS DIJON
Et
CAMPING LE FIL DE L'EAU
SASU au capital de 100,00 euros
Siège social : Base de Loisirs de la Saule Guillaume
21700 PREMEAUX PRISSEY
897 407 334 RCS DIJON
Suivant acte sous signature privée en date du 13 Juillet 2021, la société L'IMPEC'CABLE et la société CAMPING LE FIL DE L'EAU ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société L'IMPEC'CABLE a fait apport à la société CAMPING LE FIL DE L'EAU de sa branche complète et autonome d'activité d’ « Exploitation d'un terrain de camping avec restauration rapide et superette alimentaire » évaluée à 109 137,26 euros, moyennant la prise en charge par la société CAMPING LE FIL DE L'EAU, sans solidarité avec la société L'IMPEC'CABLE, du passif correspondant évalué à 10 067,36 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 99 069,90 euros.
En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société CAMPING LE FIL DE L'EAU a augmenté son capital de 99 000,00 euros pour le porter à 99 100,00 euros par l'émission de 990 actions de 100,00 euros de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées en jouissance du 1er avril 2021 et attribuées à la société L'IMPEC'CABLE.
Il n'a été émis aucune prime d'apport.
Aux termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société L'IMPEC'CABLE en date du 13 Septembre 2021 et du procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société CAMPING LE FIL DE L'EAU en date du 13 Septembre 2021, il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du 13 Septembre 2021 et que la société CAMPING LE FIL DE L'EAU a la jouissance des biens apportés depuis la date du 1er avril 2021.
En conséquence de l'augmentation de capital, rendant nécessaire la publication des mentions suivantes :
Ancienne mention :
Capital : cent euros (100,00 €)
Nouvelle mention :
Capital : quatre-vingt-dix-neuf mille cent euros (99 100,00 €)
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