ANNONCE LÉGALE
SAS L'IMPEC'CABLE
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13 juillet 2021 à PREMEAUX-PRISSEY,
La société L’IMPEC’CABLE, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé Base de Loisirs de la Saule Guillaume – 21700 PREMEAUX PRISSEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 809 573 884, et la société CAMPING LE FIL DE L’EAU, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé Base de Loisirs de la Saule Guillaume 21700 PREMEAUX PRISSEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 897 407 334, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.
Aux termes de ce projet, la société L’IMPEC’CABLE ferait apport à la société CAMPING LE FIL DE L’EAU de sa branche complète et autonome d'activité d’« exploitation d’un terrain de camping avec restauration rapide et supérette alimentaire ».
Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société L'IMPEC'CABLE ont arrêté au 28 février 2021 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels.
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 28 février 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017.
Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 109 137 euros, le passif pris en charge par la société CAMPING LE FIL DE L’EAU à 10 067 euros, soit un apport d'une valeur nette de 99 070 euros.
En rémunération de cet apport, la société CAMPING LE FIL DE L’EAU augmenterait son capital de 99 000 euros par la création de 990 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société L’IMPEC’CABLE.
Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CAMPING LE FIL DE L’EAU, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale.
Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.
La société CAMPING LE FIL DE L’EAU sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes.
Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2021.
Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CAMPING LE FIL DE L’EAU.
L'apport consenti par la société L’IMPEC’CABLE et l'augmentation de capital de la société CAMPING LE FIL DE L’EAU qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société L’IMPEC’CABLE,
- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CAMPING LE FIL DE L’EAU et de l'augmentation corrélative du capital social,
D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.
Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.
Les créanciers de la société L’IMPEC’CABLE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés, le 05/08/2021.
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