ANNONCE LÉGALE

LE COURTOIS

Par ASSP en date du 19/05/2021 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Siège social : rue du Four 195 73310 SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Capital minimum : 500 € Capital souscrit : 1000 € Capital maximum : 990000 € Objet social : La Société a pour objet -l'acquisition de locaux à usage d'habitation et commercial -la gestion et la location de ces locaux -l’obtention de tout prêts et ouvertures de crédits, avec ou sans garantie hypothécaire, accordés par tout particulier, société de crédit immobilier, banques ou organisme de crédit ayant pour but de permettre la réalisation de l'objet social. Et, généralement, toutes opérations quelconques mobilières ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social pourvu qu’elles ne modifient en rien le caractère civil de la Société. Gérance : Mme Coolen Catherine demeurant rue de Mérivaux 53 1490 COURT-SAINT-ETIENNE Belgique ; M Berrewaerts Luc demeurant rue de Mérivaux 53 1490 COURT-SAINT-ETIENNE Belgique ; M Bath Hervé demeurant rue de la belle haie 23 1490 COURT-SAINT-ETIENNE Belgique Cession de parts sociales : La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n’est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. Les cessions de parts entre associés, les cessions de parts entre ascendants et descendants interviennent librement ; toutes autres cessions n’interviennent qu'après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant dans les conditions prévues à l'article 25 des statuts pour les décisions extraordinaires. A l'effet d’obtenir cet agrément, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, doit en faire la notification à la société et à chacun des co-associés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de parts à céder, le nom, prénom, nationalité, profession, et domicile du cessionnaire proposé et demandant l’agrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, cette dernière doit convoquer les associés en assemblée à l'effet de les voir se prononcer sur l'agrément sollicité. Lorsqu'ils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts ; si plusieurs d'entre - eux décident d'acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre des parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Les offres d’achat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à l'article 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications faite par lui à la société et à ses co-associés en vue de l'agrément du cessionnaire, l’agrément est réputé acquis à moins que ses co-associés ne décident dans le même délai, la dissolution de la société ; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision de dissolution en faisant connaître dans le mois de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, qu’il renonce à la cession projetée. Lorsque l'agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai d'un mois : passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de CHAMBÉRY.