ANNONCE LÉGALE
CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS
GATEL
Société par actions simplifiée
au capital de 53 410 euros
Siège social : ZA La Sage 73330 DOMESSIN
395 180 755 RCS CHAMBERY
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AVIS DE DISSOLUTION
La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, Société anonyme au capital de 4.500.000 euros dont le siège social est établi 1, Rue Jean-Baptiste Corot ZAD de Morlon 26800 PORTES-LES-VALENCE, SIREN 442 835 468 RCS ROMANS (absorbante), a établi par acte SSP en date du 22 octobre 2024 un projet de fusion avec la société GATEL (absorbée).
Le projet de fusion a été publié au BODACC du :
3 et 4 novembre 2024 pour l’absorbante 5 et 6 novembre 2024 pour l’absorbée
La fusion a pris effet juridiquement le 31/12/2024 à minuit.
Sur le plan fiscal et comptable, la date d’effet est fixée au 01/01/2024.
La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, étant propriétaire de la totalité des actions de la société GATEL depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'AGE des sociétés concernées, et il n’a été procédé ni à l’échange de titre, ni à une augmentation de capital de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS.
La société GATEL s'est trouvée dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion au 31/12/2024 à minuit.
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