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SCP GARCIN - ILLUMINATI Notaires Associés

Changement de régime matrimonial - Publiée le 26/05/2021

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

 

Suivant testament olographe en date du 22/03/2011,

Mme Madeleine Marie Josette MAILLET,

a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Yves DELECRAZ, notaire à LYON 6ème, le 27 janvier 2021 et d’un acte rectificatif reçu par Maître Julie ILLUMINATI, Notaire Associé à LYON  2ème, 12, Quai Saint Antoine, le 04/05/2021, desquels il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Julie ILLUMINATI, Notaire Associé à LYON  2ème, 12, Quai Saint Antoine, référence CRPCEN : 69018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de LYON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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