ANNONCE LÉGALE

Etude de Maître Olivier CHASTAGNARET

Changement de régime matrimonial

Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)Suivant acte reçu par Maître Olivier CHASTAGNARET notaire à SAINT PERAY (Ardèche), office notarial n° 07054, le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT Monsieur Samuel Louis Paul DUCROS et Madame Françoise Anne-Marie PÉCLET son épouse demeurant ensemble à LYON (3ème arrondissement, Rhône) 22 rue Verlet Hanus initialement mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître HANOTTE notaire à LYON (Rhône) le 4 juin 1992 préalable à leur union célébrée à la Mairie de LYON (3ème arrondissement, Rhône) le 20 juin 1992 et actuellement soumis au régime de la société d’acquêts, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial reçu par Maître Gérard KAEUFLING, notaire à SAINT PRIEST (Rhône) le 19 juillet 2006,ont ajouté, une clause d’attribution de la société d’acquêts à l’époux survivant, à leur régime matrimonial existant.Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Olivier CHASTAGNARET, 3 Ter rue Oscar Saint Prix 07130 SAINT PERAY où il est fait élection de domicile.En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.Pour avis.