ANNONCE LÉGALE

BAZAILLE Associés Notaires

Modification de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Me Aymeric LE BIDEAU, Notaire à GIVORS (Rhône) le 30 mars 2023, Mr Jean-Claude Francis CARQUILLAT et Mme Brigitte Mathilde Jeanne RENAUD, son épouse, demeurant à VILLEURBANNE (69100) 67 bd Eugène Reguillon, mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, ont adjoint à leur régime matrimonial :

- une clause de mise en communauté par Mr CARQUILLAT d’un appartement sis à VILLEURBANNE (69100) 67 bd Eugène Reguillon, lui appartenant en propre,

- une clause de préciput au conjoint survivant concernant la pleine propriété de l’appartement sus visé ou tout autre bien immobilier qui constituerait leur résidence principale au décès,

- ainsi qu’une clause par laquelle ils renoncent à toutes reprises et récompenses notamment concernant les contrats d’assurance-vie.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître LE BIDEAU, Notaire à GIVORS (69700).

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.