ANNONCE LÉGALE
société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement
société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement
Rédaction libre - Publiée le 17/01/2014
dans le journal Les Petites Affiches d'Auvergne et du Centre Réunis (63)
société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement
SA au capital de 4 948 189 Euros
Parc Européen d'Entreprises, Rue Richard Wagner,
63200 RIOM
303615736 R.C.S. Clermont-Ferrand
SEMERAP
Société Anonyme d'économie Mixte transformée en Société Publique LocaleAu Capital de 4.948.189 €Siège social : PEER - Rue Richard Wagner63200 RIOMSIREN 303.615.736 - RCS CLERMONT-FERRAND
TRANSFORMATION EN SLPDEMISSION D'ADMINISTRATEURS
Par suite d'une délibération de l'AGE du 29 juin 2013, statuant dans les conditions prévues par la loi, d'une délibération du Conseil d'administration du 16.12.2013 et de la décision du président du 27.12.2013, il a été décidé et constaté :
• la transformation de la Société en Société Publique Locale à compter du 27.12.2013, sans création d'un être moral nouveau et il a été adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société.
Le sigle demeure SEMERAP et sa dénomination devient Société d’Exploitation Mutualisée pour l’Eau, l’environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l’intérêt du Public.
La durée de la Société, son objet, son siège social, demeurent inchangés. Le capital de la Société reste fixé à la somme de 4.948.189 €.
La date de son exercice social reste fixée au 31 décembre de chaque année.
Cette transformation rend nécessaire la publication des mentions suivantes :
Forme :
La Société, précédemment sous forme de SAEM a adopté celle de Société Publique Locale (SPL)
Administration et Direction :
La Société continue d'être administrée par un Conseil d'Administration et un Président Directeur Général.
Le Mandat de Président Directeur Général de Mr Jean MICHEL demeurant LAPEYROUSSE — 63700 SAINT ELOY LES MINES est maintenu, de même que les mandats des vice présidents, du secrétaire et des administrateurs en fonction sous forme de SAEM, à l'exception pour les administrateurs de :
La Caisse des dépôts et consignations domiciliée 56 Rue de Lille 75007 PARIS, démissionnaire de ses fonctions d'administrateur à effet du 27 décembre 2013,
La Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, domiciliée 63 Rue Montlosier 63000 CLERMONT-FERRAND, démissionnaire de ses fonctions d'administrateur à effet du 19 décembre 2013,
L'Association « Assemblée du Personnel de la SEMERAP », démissionnaire de ses fonctions d'administrateur à effet du 19 décembre 2013,
Commissaires aux Comptes :
Ont été maintenus dans leurs fonctions de Commissaires aux Comptes :
- Mine Marie-Noëlle MICHEL 12 Rue Camille Desmoulins 63100 CLERMONT-FERRAND, commissaire aux comptes titulaire
- Mr Jean-Claude POUYET 14 Avenue Marx Dormoy 63000 CLERMONT-FERRAND Commissaires aux comptes suppléant.
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