ANNONCE LÉGALE

RICHEART PRODUCTION

Par ASSP en date du 18/07/2024, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 10 RUE D'ORMESSON 63000 CLERMONT-FERRAND Capital : 20000 € Objet social : PRODUCTION DE SPECTACLE VIVANT Président : Mme ARNOULD ELODIE demeurant 10 RUE D'ORMESSON 63000 CLERMONT-FERRAND élue pour une durée illimitée Clauses d'agrément : Les actions sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. De même, elles sont librement cessibles entre les actionnaires dans les conditions et modalités législatives et réglementaires en vigueur. Les actions ne peuvent être cédées à des tiers non actionnaires autres que le conjoint qu'avec l'agrément de la majorité des actionnaires représentant au moins les trois-quarts des actions. L'actionnaire majoritaire a, s'il le souhaite, possibilité d'acquérir en priorité ces actions et ainsi se substituer aux tiers non actionnaires qui souhaitaient procéder à la cession. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). À réception de cette demande d'agrément, le Président doit, dans les 30 jours qui suivent, soumettre cette demande d'agrément à la collectivité des actionnaires aux fins de statuer sur cette demande. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d’agrément, à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La cession des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements de titres ». La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CLERMONT-FERRAND.