ANNONCE LÉGALE

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Par ASSP en date du 29/04/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 1 Le Pêcher 42410 CHAVANAY Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet exclusif : ❖ L'achat, la propriété, l’administration, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement et la gestion de tous immeubles, appartements, maisons, terrains et tous autres biens immobiliers familiaux. ❖ La mise à disposition gratuite des biens immobiliers de la Société, au profit des associés ou de certains d’entre eux, à la seule initiative du ou des gérants. ❖ L’aliénation sous forme de vente ou d’apport de tout ou partie des biens composant l’actif social dans la mesure où ces aliénations ne constituent pas des actes de commerce susceptibles de remettre en cause le caractère civil de la Société. ❖ Et plus généralement, toutes opérations se rapportant à cet objet, ou contribuant à sa réalisation, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : Mme JAUSSAUD SYLVIE demeurant 1 Le Pêcher 42410 CHAVANAY Cession de parts sociales : La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par transfert sur les registres de la Société. 3 Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés. Les parts sociales ne sont librement cessibles, à titre gratuit ou à titre onéreux, qu’entre associés. Les parts sociales qui ne sont pas librement cessibles ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux qu’avec l’autorisation préalable de la collectivité des associés prise à l’unanimité. A l’effet d’obtenir cette autorisation, l’associé cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les quinze (15) jours de cette notification, la gérance doit consulter la collectivité des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n’a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si l’agrément est refusé, les associés disposent alors d’un délai de trois (3) mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à l’unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d’achat est faite au cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l’agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai d’un mois à compter de cette décision, qu’il renonce à la cession envisagée. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT-ETIENNE.