ANNONCE LÉGALE
CEDAGE DU ROANNAIS
CEDAGE DU ROANNAIS
Association régie par la loi du 1er juillet1901
Déclarée à la Sous-préfecture de Roannele 26 juillet 1976
N° RNA W422002079 - N° SIREN 311 273 932
Siège social : 4 rue Molière – 42300 ROANNE
Le CEDAGE DU ROANNAIS ayant pour but notamment« de fournir à ses adhérents industriels,commerçants, artisans ou agriculteurs lesservices mentionnés à l’article 371 A, dansles conditions prévues par cet article,et à leurs adhérents membres de professionslibérales et titulaires de charges et offices,les services mentionnés à l’article 371M, dans les conditions prévues par cet article.Son objet est donc de fournir :
- à ses adhérents industriels, commerçants,artisans ou agriculteurs une assistanceen matière de gestion et une analyse desinformations économiques, comptables etfinancières en matière de prévention desdifficultés économiques et financières ;
- à ses adhérents membres des professionslibérales et les titulaires des chargeset offices, une assistance en matière degestion, une analyse des informations économiques,comptables et financières en matière deprévention des difficultés économiques etfinancières et de faciliter l’accomplissementde leurs obligations administratives etfiscales. L’organisme a en outre pour objetde développer chez leurs membres l’usagede la comptabilité, sous réserve des dispositionsde l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre1945 portant institution de l’ordre desexperts-comptables et réglementant le titreet la profession d’expert-comptable, defaciliter à ces derniers l’accomplissementde leur obligations administratives et fiscaleset de leur fournir une assistance en matièrede gestion. Ces services sont réservés auxseuls adhérents de l’association exerçantune profession libérale ou titulaires decharges et offices.
L’Organisme Mixte de Gestion Agréé a enoutre pour objet de rendre tous servicesen matière de gestion notamment dans lesdomaines de l’assistance technique et dela formation ayant trait au droit, à lafiscalité, à la comptabilité ou à la gestion.Ces services sont réservés aux membres adhérents.Les formations proposées par l’OrganismeMixte de Gestion Agréé sont également offertesau représentant de l’adhérent. Toute activitéd’agent d’affaires lui est interdite » ;
fait apport par voie de fusion à l’Associationd’Assistance aux Professions Libérales Forez-Velay- ASAPL FOREZ-VELAY, association régie parla loi du 1er juillet 1901, ayant son siègesocial sis 15 rue de la Presse – 42000 SAINT-ETIENNE,déclarée à la Préfecture de la Loire le8 février 1978, n° RNA W423004398, n° SIREN315 081 562, ayant pour but notamment «d’apporter à ses adhérents industriels,commerçants, artisans et agriculteurs, personnesphysiques ou morales, une assistance enmatière de gestion et de leur fournir uneanalyse des informations économiques, comptableset financières, en matière de préventiondes difficultés économiques et financières.En plus de ces missions d’assistance enmatière économique et fiscale, l’Associationpeut réaliser des actions de formation etproposer d’autres actions tendant à l’améliorationde la gestion et des résultats des adhérents.Ces services sont réservés exclusivementaux membres adhérents de l’Association.Sous réserve d’obtenir l’agrément spécifiqued’Organisme Mixte de Gestion Agréé, auprèsde l’autorité administrative désignée pardécret, l’Association peut avoir pour adhérentsles contribuables relevant de l’article1649 quater F du CGI ; à savoir les membresdes professions libérales et les titulairesde charges et offices (en application del’article 1649 quater K ter créé par laloi n°2015-1796 du 29 décembre 2015). »
de son actif évalué au 31 mars 2019 à529 762,15 euros à charge pour l’ASAPL FOREZ-VELAYde payer son passif évalué à 51 974,98 euros.L’actif net apporté est donc évalué à 477 787,17euros.
L’ASAPL FOREZ-VELAY reprend l’intégralitédu patrimoine et des engagements souscritspar le CEDAGE DU ROANNAIS et se substituecomplètement au CEDAGE DU ROANNAIS pourassurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ontété déterminés sur la base des comptes annuelsdu CEDAGE DU ROANNAIS au 31 mars 2019.
A l’issue du rapprochement, il n’existeraplus qu’une seule association, l’ASAPL FOREZ-VELAYqui portera le patrimoine du CEDAGE DU ROANNAISdissout sans liquidation à la date d’effetjuridique de la fusion, soit le 1er jourdu mois suivant la réalisation de l’intégralitédes conditions suspensives. Sur les planscomptable et fiscal, la fusion aura un effetrétroactif au 1er avril 2019.
La fusion a été arrêtée par le conseild’administration du CEDAGE DU ROANNAIS réunile 1er juillet 2019 et le conseil d’administrationde l’ASAPL FOREZ-VELAY réuni le 2 juillet2019.
La date prévue pour les réunions des assembléesgénérales extraordinaires appelées à statuersur l’opération est fixée pour le CEDAGEDU ROANNAIS au 18 novembre 2019 et, pourl’ASAPL FOREZ-VELAY, au 25 novembre 2019.
Pour avis
Le conseil d’administration
