ANNONCE LÉGALE
Association d’Assistance aux Professions Libérales Forez-Velay - ASAPL FOREZ-VELAY
Association d’Assistance aux ProfessionsLibérales Forez-Velay - ASAPL FOREZ-VELAY
Association régie par la loi du 1er juillet1901
Déclarée à la Préfecture de la Loire le8 février 1978
N° RNA W423004398 - N° SIREN 315 081 562
Siège social : 15 rue de la Presse – 42000SAINT-ETIENNE
Le Centre d’Assistance à la Gestion desEntreprises Forez-Velay - CEDAGE FOREZ-VELAY,Centre de gestion agréé, association régiepar la loi du 1er juillet 1901, ayant sonsiège social sis 14 rue Jean Servanton –42003 SAINT-ETIENNE, déclarée à la Préfecturede la Loire le 17 mars 1976, n° RNA W423001632,n° SIREN 315 747 774, ayant pour but notammentde « fournir à ses adhérents industriels,commerçants, artisans ou agriculteurs tousservices en matière de gestion notammentdans les domaines de l’assistance techniqueet de la formation ainsi qu’une analysedes informations économiques, comptableset financières, en matière de préventiondes difficultés économiques et financières.En plus de des missions d’assistance enmatière économique et fiscale, les organismesagréés peuvent réaliser des actions de formationet proposer d’autres actions tendant à l’améliorationde la gestion et des résultats de leursadhérents. Ces services sont réservés exclusivementaux membres du Centre de Gestion Agréé.Toute activité d’agent d’affaires lui estinterdite. » ;
fait apport par voie de fusion à l’Associationd’Assistance aux Professions Libérales Forez-Velay- ASAPL FOREZ-VELAY ayant pour but notamment« d’apporter à ses adhérents industriels,commerçants, artisans et agriculteurs, personnesphysiques ou morales, une assistance enmatière de gestion et de leur fournir uneanalyse des informations économiques, comptableset financières, en matière de préventiondes difficultés économiques et financières.En plus de ces missions d’assistance enmatière économique et fiscale, l’Associationpeut réaliser des actions de formation etproposer d’autres actions tendant à l’améliorationde la gestion et des résultats des adhérents.Ces services sont réservés exclusivementaux membres adhérents de l’Association.Sous réserve d’obtenir l’agrément spécifiqued’Organisme Mixte de Gestion Agréé, auprèsde l’autorité administrative désignée pardécret, l’Association peut avoir pour adhérentsles contribuables relevant de l’article1649 quater F du CGI ; à savoir les membresdes professions libérales et les titulairesde charges et offices (en application del’article 1649 quater K ter créé par laloi n°2015-1796 du 29 décembre 2015). »
de son actif évalué au 31 mars 2019 à2 022 076,29 euros à charge pour l’ASAPLFOREZ-VELAY de payer son passif évalué à1 102 702,38 euros. L’actif net apportéest donc évalué à 919 373,91 euros.
L’ASAPL FOREZ-VELAY reprend l’intégralitédu patrimoine et des engagements souscritspar le CEDAGE FOREZ-VELAY, Centre de gestionagréé et se substitue complètement au CEDAGEFOREZ-VELAY, Centre de gestion agréé pourassurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ontété déterminés sur la base des comptes annuelsdu CEDAGE FOREZ-VELAY, Centre de gestionagréé au 31 mars 2019.
A l’issue du rapprochement, il n’existeraplus qu’une seule association, l’ASAPL FOREZ-VELAYqui portera le patrimoine du CEDAGE FOREZ-VELAY,Centre de gestion agréé dissout sans liquidationà la date d’effet juridique de la fusion,soit le 1er jour du mois suivant la réalisationde l’intégralité des conditions suspensives.Sur les plans comptable et fiscal, la fusionaura un effet rétroactif au 1er avril 2019.
La fusion a été arrêtée par le conseild’administration du CEDAGE FOREZ-VELAY,Centre de gestion agréé réuni le 17 juin2019 et le conseil d’administration de l’ASAPLFOREZ-VELAY réuni le 2 juillet 2019.
La date prévue pour les réunions des assembléesgénérales extraordinaires appelées à statuersur l’opération est fixée pour le CEDAGEFOREZ-VELAY, Centre de gestion agréé au4 novembre 2019 et, pour l’ASAPL FOREZ-VELAY,au 25 novembre 2019.
Pour avis
Le conseil d’administration
