SELARL CLEMENT BERNERD
SELARL CLEMENT BERNERD
Changement de régime matrimonial - Publiée le 09/11/2023
dans le journal mesinfos.fr/lessor38 (38)
M. MARTIN André Davide et Mme MARTIN née GASTALDO Eveline demeurant 125 Chemin du Paysan 38140 LA MURETTE , mariés initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à la mairie de VOIRON en date du 27/02/1965 ont sollicité et fait acter par Maître Pauline BERNERD en date du 20/10/2023 l’aménagement de leur régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mentions particulières : Aménagement du régime matrimonial initial par apport de biens propres de chacun des époux à la communauté. Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Maître Pauline BERNERD , officiant à VOIRON. Pour avis
AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL
Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite