ANNONCE LÉGALE

BATI SIBEL 38

Par ASSP en date du 15/12/2022, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 3 rue stendhal 38800 LE PONT-DE-CLAIX Capital : 1000 € Objet social : fourniture et pose de carrelage, pose de plaque de plâtre, peinture Président : Mme AIT-HSAIN HOUDA demeurant 3 rue stendhal 38800 LE PONT-DE-CLAIX élu pour une durée de Illimitée ans. Clauses d'agrément : Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des noms, prénoms et adresses du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siège social, son immatriculation au registre du commerce et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires en assemblée générale extraordinaire pour qu'elle délibère sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à être motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée à la société. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément à la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matière d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus âgé, et si le président est l'actionnaire le plus âgé, par le second actionnaire le plus âgé. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de GRENOBLE.