ANNONCE LÉGALE
AGAURA
ADEG - ASSOCIATION DAUPHINOISE D’ECONOMIE ET DE GESTION
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 7 rue de la Poste, immeuble Les portes du Seyssinet 38170 SEYSSINET-PARISET
Déclarée à la Préfecture le 29 octobre 1982
RNA n°W38100100
SIREN n°327 517 736
L’ADEG dont l’objet est : « Le centre fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du code général des impôts, et aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe II du même code. Son objet est de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières. En plus de ces missions d’assistance en matière économique et fiscale, les organismes agréés peuvent réaliser des actions de formation et proposer d’autres actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de leurs adhérents. Le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 quater E du code général des impôts).
L’article 371 A bis version en vigueur depuis le 09 octobre 2021 par Décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021 - art. 1 prévoit que les centres bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts peuvent fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales
2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
3° La restitution de statistiques ;
4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
5° L'audit technique lié à son activité ;
6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
Toute activité d’agent d’affaires lui est interdite. »
Fait apport par voie de fusion-absorption à AGAURA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, siège social CS 74459 – 216 rue André Philip – 69421 LYON Cedex 3, déclarée à la Préfecture du Rhône le 8 mars 1976, RNA n°W691054574,SIREN n°309 256 998, ayant pour objet : « L’OMGA fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du Code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les BOFIP subséquents, et les dispositions prévues par le décret numéro 1303 du 7 octobre 2021.
Pour les adhérents de la catégorie A qui peuvent bénéficier d'un avantage fiscal :
L’OMGA a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article. A ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, son objet est de fournir une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. A ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, son objet est de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. L’OMGA a en outre pour objet de développer chez ces membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion. L’OMGA procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. L’OMGA procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les délais prévus par les textes règlementaires à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l’OMGA. Il en est de même pour les adhérents faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité.
Pour les adhérents de la catégorie B qui ne peuvent pas bénéficier d'un avantage fiscal :
L’OMGA a donc pour objet de fournir à ses adhérents, industriels, commerçants, artisans agriculteurs, membres de professions libérales et titulaires de charge et offices, qu'ils soient en entreprises individuelles ou en sociétés, y compris imposées à l'impôt sur les sociétés, ainsi qu’aux associations loi de 1901, les services suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ; la formation et l’information dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou de la gestion ; les restitutions de statistiques ; l'examen de conformité fiscale (ECF) ; l'audit technique lié à l'activité de l’entreprise dans tous les domaines ; l'aide à la création et accompagnement en matière commerciale, dans les domaines de la communication et de la transition numérique, au bénéfice des microentreprises. L’OMGA a en outre pour objet de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion. Ces services sont réservés aux membres adhérents de l’OMGA. Les formations proposées par l’OMGA sont également ouvertes au représentant de l'adhérent.De manière générale, l’OMGA réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet. »
La consistance du patrimoine de l’ADEG transmis à AGAURA est définie par les comptes de l’ADEG clos au 31 décembre 2022. Pour l’arrêté du projet de fusion, l’actif et le passif apportés sont respectivement évalués à 1 174 872,55 € et 480 904,06 € soit une valeur nette des biens apportés de 693 968,49 €. L’opération de fusion prendrait effet le 1er jour du mois suivant la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives. Sur le plan comptable et fiscal, la fusion produirait effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Le projet de fusion a été arrêté par les conseils d’administrations des associations, le 6 mars 2023 pour AGAURA et le 7 mars 2023 pour l’ADEG. Les assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération se réuniront le 10 mai 2023 pour l’ADEGet le 15 mai 2023 pour AGAURA.
Pour avis dans le département de l’Isère
Le conseil d’administration
