ANNONCE LÉGALE

REMA TIP TOP SURFACE PROTECTION

rue du Claret, Voie Nord ZI de Mont Bertrand,

38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX

749897112 R.C.S. Vienne

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

 

La SARL REMA TIP TOP FRANCE

Capital : 2 700 000 €

Siège social : 8 Rue Jean Rostand ZAI des Bruyères 78 190 Trappes

RCS Versailles n° 552 064 149,

 

Et,

 

La SARL REMA TIP TOP SURFACE PROTECTION

Capital de 200 000 €

Siège social : Rue du Claret, Voie Nord, ZI de Mont Bertrand, 38 230 Charvieu-Chavagneux

RCS Vienne n° 749 897 112,

 

Ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce, avec effet rétroactif comptable et fiscal, au 1er avril 2012. Aux termes de ce projet, la société REMA TIP TOP FRANCE ferait apport à la société REMA TIP TOP SURFACE PROTECTION de tous les éléments d’actif et de passif de sa branche complète et autonome d’activité de protection de surface (ou anti - corrosion)

 

L’actif apporté s’élève à 97 816 €, le passif apporté par la société REMA TIP TOP France s’élève à 76 798 €, soit un apport d’une valeur nette de 21 018 €.

 

En rémunération de cet apport, la société REMA TIP TOP PROTECTION augmenterait par conséquent son capital de 20 000 € par la création de 10 parts d’une valeur nominale de 2 000 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société REMA TIP TOP FRANCE.

La prime d’émission serait de 1 018 €.

Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d’activité objet de l’apport, effectuées entre le 1er avril 2012, date d’arrêté des comptes, et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge par la société REMA TIP TOP SURFACE PROTECTION.

Le passif pris en charge par REMA TIP TOP SURFACE PROTECTION cessera d’incomber à REMA TIP TOP France.

Les créanciers des sociétés REMA TIP TOP FRANCE et REMA TIP TOP SURFACE PROTECTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce et 261 du décret du 23 mars 1967.

L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par associés des deux sociétés.

Le projet d’apport a fait l’objet de dépôts, pour REMA TIP TOP France au greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et pour REMA TIP TOP SURFACE PROTECTION, au greffe du Tribunal de commerce de Vienne.

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