PHILIPPE
PHILIPPE
Changement de régime matrimonial - Publiée le 09/04/2021
dans le journal Les Echos.fr (Web) (74)
M. PINARD Thomas Sylvain et Mme PINARD née PERRIER Pamela demeurant 7 rampe de Fésigny 74290 VEYRIER-DU-LAC , mariés sous le régime de la séparation de biens par acte notarié du17/12/2017 rédigé par Philippe REBATTET ont sollicité et fait acter par Philippe REBATTET en date du 18/12/2020 le changement de leur régime matrimonial pour celui de la séparation de biens. Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Philippe REBATTET , officiant à VILLEFONTAINE. Pour avis.
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