ANNONCE LÉGALE
SOLIHA DROME
SOLIDARITE ENTRAIDE TRICASTINE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée le 20 février 1989
Siège social : 33 avenue du Général de Gaulle – 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
SIREN 411 798 614 – RNA W262000174
(Association apporteuse)
SOLIHA DRÔME, solidaires pour l’habitat
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée le 18 février 1963
Siège social : 44 rue Faventines – 26000 VALENCE
SIREN 779 472 034 – RNA W263000543
(Association bénéficiaire)
Aux termes des réunions des Conseils d’administration des associations SOLIDARITE ENTRAIDE TRICASTINE (ci-après « SET ») et SOLIHA DRÔME, solidaires pour l’habitat (ci-après « SOLIHA DRÔME ») respectivement des 12/10/2021 et 14/10/2021, il a été arrêté un projet de traité d’apport partiel d’actif. SET dont l’objet est notamment l’Accueil d’urgence et temporaire des personnes en difficulté sociale sans distinction de race, de culture et de religion, faciliter l’insertion des personnes accueillies par les différents services d’entraide existants en créant un réseau de solidarité d’entraide Tricastine, gérer et assumer le fonctionnement des structures mises en place pour atteindre ses objectifs, et SOLIHA DRÔME, dont l’objet est notamment d’apporter par tous moyens : une aide aux occupants de logements défectueux désirant améliorer leurs conditions d’habitation, avec une attention particulière aux populations fragiles ; d’exercer sur l’opinion et sur les Pouvoirs Publics une action pour que soit reconnu le rôle capital du logement dans la vie sociale ;d’agir par tous moyens pour faciliter le parcours logement des jeunes, quelle que soit leur situation, afin qu’en aucun cas, un jeune ne renonce à un emploi ou une formation faute de logement, tiendront respectivement des assemblées générales extraordinaires le 14/12/2021 et le 17/12/2021. Ces assemblées seront appelées à statuer sur l'opération. Aux termes dudit projet de traité, SET apportera à SOLIHA DRÔME ses activités de l’accompagnement social en lien avec la problématique du logement et la gestion de logements temporaires ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent et SOLIHA DRÔME se substituera à SET pour assurer la poursuite des engagements souscrits par SOLIHA DRÔME attachés à cette branche d’activité. SET apporte à SOLIHA DRÔME les éléments d’actif évalué à 98 117,98 € sur la base de la situation comptable intermédiaire au 31/07/2021, moyennant la prise en charge de son passif évalué à 18 074,76 € au 31/07/2021. Les éléments d’actif et de passif transmis par SET seront enregistrés dans les comptes de SOLIHA DRÔME pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’exercice clos au 31/12/2021 compte tenu de la date d’effet comptable et fiscal de la fusion fixée au 31/12/2021 à minuit dès après la clôture de l’exercice social. L’opération d’apport partiel d’actif prendra effet sur le plan juridique au31/12/2021 à minuit sous réserve de la réalisation préalable de l’ensemble des conditions suspensives visées à l’article 9 du projet de traité. La présente insertion est diffusée sur le ressort de la Drôme et fait courir un délai d’opposition de 30 jours.
