ANNONCE LÉGALE
CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS
CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS
Société anonyme
au capital de 4.500.000 euros
Siège social : 1, Rue Jean-Baptiste Corot ZAD de Morlon
26800 PORTES-LES-VALENCE
442 835 468 RCS ROMANS
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AVIS DE FUSION
La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS (absorbante) a établi par acte SSP en date du 22 octobre 2024 un projet de fusion avec la société GATEL, Société par actions simplifiée au capital de 53 410 euros dont le siège social est établi ZA La Sage 73330 DOMESSIN, SIREN 395 180 755 RCS CHAMBERY (absorbée).
Le projet de fusion a été publié au BODACC du :
3 et 4 novembre 2024 pour l’absorbante 5 et 6 novembre 2024 pour l’absorbée
La fusion a juridiquement pris effet le 31/12/2024 à minuit.
La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, étant propriétaire de la totalité des actions de la société GATEL depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'AGE des sociétés concernées, et il n’a été procédé ni à l’échange de titres, ni à une augmentation de capital de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS. La société GATEL s'est trouvée dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion au 31/12/2024 à minuit.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2024, de sorte que toutes les opérations réalisées par la société GATEL depuis le 01/01/2024 et jusqu'au 31/12/2024 minuit seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS et considérées comme accomplies par la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS depuis le 01/01/2024.
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