ANNONCE LÉGALE

ASSOCIATION INTERENTREPRISES PATRONALE DE VALENCE ET RÉGION POUR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL – A.I.P.V.R

ASSOCIATION INTERENTREPRISES PATRONALE DE VALENCE ET RÉGION POUR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL – A.I.P.V.R

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de la Drôme le 28 mai 1948

N° RNA W263002876 - N° SIRET 779 469 592 00058

Siège social : 58 rue Wolfgang Amadeus Mozart – 26000 VALENCE

L’assemblée générale de notre association est convoquée, en séance extraordinaire, au siège social sis 58 rue Wolfgang Amadeus Mozart – 26000 VALENCE, le 23 mai 2022 à 14 heures, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :

- approbation de la fusion avec l’Association Patronale Interentreprises de Tain Tournon et Région pour les services de santé au travail – APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION, et du texte définitif du traité,

- approbation de la modification des statuts de l’A.I.P.V.R, avec effet à la date de la fusion et sous condition de sa réalisation,

- approbation de l’évolution du conseil d’administration et de la commission de contrôle de l’A.I.P.V.R, avec effet à la date de la fusion et sous condition de sa réalisation,

- pouvoir pour la signature du traité de fusion définitif,

- pouvoir pour les formalités.

Conformément à l’article 21 des statuts, la moitié au moins des adhérents en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Conformément à l’article 17 des statuts, chaque membre de l’assemblée dispose d’une voix s’il occupe de 1 à 5 salariés, une voix supplémentaire par fraction de 5 salariés.

Au cas où vous ne pourriez assister vous-même à la réunion, vous pouvez vous y faire représenter par un autre membre, muni d’un pouvoir spécial à cet effet qui devra parvenir au siège social 58 rue Wolfgang Amadeus Mozart – 26000 VALENCE au plus tard le 19 mai 2022, dont le modèle est disponible au siège social de l’A.I.P.V.R.

Le projet de traité de fusion ainsi que le projet de statuts modifiés de l’A.I.P.V.R sont disponibles au siège social de l’A.I.P.V.R.

Enfin, je vous informe que les documents suivants ont été mis à la disposition des membres sis 58 rue Wolfgang Amadeus Mozart – 26000 VALENCE, conformément aux dispositions de l’article 15-4 du décret du 16 août 1901 :

- Le projet de traité de fusion arrêté par les conseils d’administration de l’APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION et de l’A.I.P.V.R réunis le 22 mars 2022, et signé par les représentants des deux associations ;

- Le titre, l'objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et le dernier rapport annuel d'activité des associations participantes ;

- Un extrait de la publication au Journal officiel de la déclaration de création des associations ;

- Les motifs, buts et conditions de l'opération ;

- Le titre et les statuts modifiés de l’A.I.P.V.R à l’issue de la fusion ;

- Une copie des demandes tendant à la poursuite d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement, ou d’une habilitation dans les conditions mentionnées au IV de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 ;

- La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission à l’A.I.P.V.R, bénéficiaire est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues ;

- La liste des établissements des associations participantes avec indication de leur siège ;

- La liste des membres chargés de l'administration de chaque association participante ;

- Les délibérations des associations participantes arrêtant le projet de fusion, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des membres représentés et du résultat des votes ;

- Pour les trois derniers exercices, les comptes annuels, le budget de l'exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion ;

- Les conditions dans lesquelles les contrats de travail sont transférés à la personne morale, conformément aux articles 1224-1 et L.1224-2 du code du travail ; - L’avis du comité social et économique.

Pour avis

Le président