ANNONCE LÉGALE

SCI AGRICOLE ET CITOYENNE DE LA ROUE LIBRE

Par ASSP en date du 18/12/2024 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Siège social : Lieu-dit Aurouer 03250 LA CHABANNE Capital minimum : 100000 € Capital souscrit : 151250 € Capital maximum : 500000 € Objet social : La société a pour objet social : • l’acquisition, la gestion, l’administration, la réhabilitation, la mise en valeur par bail de terres et bâtiments, • Toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à l’objet défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec la législation propre aux sociétés civiles immobilières. Sont ici précisés que : • la présente société est spécifiquement constituée entre ses associés afin d’acquérir la surface agricole et les bâtiments nécessaires pour l’installation et le maintien de plusieurs agriculteurs pratiquant une agriculture responsable engagée et de leur louer ensuite par bail rural environnemental, • au delà, l’objectif de cette société est de sortir durablement les terres agricoles acquises de la spéculation qui touche les domaines agricoles et complexifie les nouvelles installations, et ce, en louant de façon continue les terrains à plusieurs agriculteurs ainsi que les bâtiments à plusieurs utilisateurs, s’inscrivant dans une démarche de respect de l’humain, de l’animal et de l’environnement, y compris lorsque les premiers utilisateurs viendront à cesser ou céder leurs activités. • la présente société se dote d’une charte éthique commune avec toutes les autres structures et identités présentes sur le lieu, qu’elles soient physiques ou morales, et qui fixe les valeurs et les finalités du collectif. La société, qui s’interdit l’exploitation en faire-valoir direct, donnera à bail les fonds constituants son patrimoine. Gérance : Mme MISCOPEIN-SALER Laurine demeurant 18, Allée d'Aurouer 03250 LA CHABANNE ; M OTTENWELTER Florent demeurant 18, Allée d'Aurouer 03250 LA CHABANNE ; Mme DUVERGER Elisa demeurant 29, Cour Saint Charles, CCAS Mairie d'Ambierle 42820 AMBIERLE ; M DIARD Samuel demeurant 29, Cour Saint Charles, CCAS Mairie d'Ambierle 42820 AMBIERLE ; M ANDRE Octave demeurant 14, Chemin de Lallias, Lieu-dit le Quer 03250 LA CHABANNE Cession de parts sociales : Article 11 - Cession et transmission des parts sociales à titre onéreux 11.1 Forme des cessions de parts La transmission de parts s’opère obligatoirement par acte authentique ou sous seing privé. L’acte de cession devra préciser le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées ainsi que le prix de cession. Elle est rendue opposable à la société par mention du transfert sur le registre des associés, en conformité avec l’article 51 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978. 11.2 Modalités de réalisation de la cession Sauf décision contraire prise par la gérance, toute cession ne peut avoir lieu qu’au terme du 5ème exercice social puis toutes les 3 clôtures d’exercices. Le 1er exercice social se clôturant le 31 décembre 2025, la première échéance est fixée au 31 décembre 2029. Il est convenu que les parts sont cessibles dans les conditions suivantes : • L’associé souhaitant vendre des parts doit le notifier à la gérance au moins trois mois avant la clôture de l’exercice permettant les cessions de parts. La gérance dispose de quinze jours pour informer tous les associés de la société de l’ensemble des projets de ventes de parts déposés. • Les associés ou personnes physiques et morales souhaitant acheter des parts doivent en informer la gérance au moins un mois avant la clôture de l’exercice social concerné. • La gérance valide les projets de cession et donne son agrément aux nouveaux associés en classant par ordre de priorité les cédants et les acquéreurs selon les critères suivants : o pour les cédants il devra tenir compte de l’ordre chronologique de dépôt du projet de cession, du pourcentage du nombre de part détenu par l’associé, et des raisons de sa demande de cession. o pour les acquéreurs il devra favoriser les catégories 1 puis 2 et 3 ; et enfin 4 définies en article 7, tout en prenant en compte le pourcentage du nombre de part déjà détenu par les acquéreurs et en privilégiant les achats de manière inversement proportionnelle au nombre de parts déjà possédées par les associés. Pour l’ensemble de cette classification la gérance doit justifier de ces choix. • La gérance informe les associés des cessions de parts réalisées lors de l’assemblée générale ordinaire suivant. • Au cas où aucune personne physique ou morale ne se porte acquéreur, la société devra racheter les parts en faisant diminuer son capital social, et ce dès lors que la gérance aura validé le budget, et dans la mesure du respect du montant du capital social minimum défini en article 7. 11.3 Forme des notifications Toutes les notifications prévues pour l’application des dispositions du paragraphe 11.2 seront faites par l’un des moyens suivants : courriel, courrier, remise en main propre avec signature, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice. . 11.4 Prix des cessions de parts Le prix de vente des cessions de parts sera réévalué tous les 10 ans par la gérance suite à une expertise des biens détenus par la société réalisée par un organisme certifié. La gérance se réserve le droit de ne pas modifier la valeur du prix de cession des parts, quelle que soit la valeur du bien obtenue par l’estimation. L’expertise ainsi que le prix de cession de parts, modifié ou non doivent être transmis aux associés lors de l’assemblée générale ordinaire suivant l’expertise. 11.5 Prise en charge des frais de cession La société prend en charge l’intégralité des frais nécessaires aux cessions de parts sauf décision contraire prise en décision collective des associés. 11.6 Dispositions diverses Les dispositions qui précèdent dans les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 s’appliquent à toutes les cessions et transmission de parts, même à celles qui auraient lieu suite à un retrait, une incapacité ou une exclusion d’associés. Article 12 - Cession et transmission des parts à titre gratuit 12.1 Transmission entre vifs Un membre de la société peut céder à titre gratuit ses parts sociales selon les mêmes modalités que celles décrites dans l’article 11.2. En cas de refus d’agrément ou d’opposition au projet de transmission la gérance devra informer et justifier cette décision au cédant par courrier ou courriel, et la transmission ne pourra avoir lieu. 12.2 Transmission par décès La société n’est pas dissoute par le décès d’un de ses membres. Dans ce cas, elle continue entre les autres membres et héritiers, ayants droit personne physique ou morale et/ou conjoint du membre décédé. Pendant la durée de l’indivision et en vue du calcul de la majorité par tête requise pour la validité des décisions collectives, l’indivision ne sera comptée que pour une seule tête. Les héritiers, ayant droits personne physique ou morale et conjoint seront considérés individuellement comme associés, dès qu’ils auront notifiés à la gérance un acte régulier de partage des parts indivises et si cette dernière accepte leur entrée dans la société en tant qu’associé. En cas de refus d’agrément, la gérance doit trouver acquéreur(s) parmi les associés ou en dehors d’eux pour racheter l’ensemble ou partie des parts sociales concernées selon les modalités décrites en article 11. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CUSSET.