OFFICE NOTARIAL JUR'ACTES
OFFICE NOTARIAL JUR’ACTES
SARL au capital de 304.000 euros
Siège social
7B rue Pierraz Frettaz – 01710 THOIRY
RCS BOURG-EN-BRESSE
CONSTITUTION PAR APPORT D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
ET D’UN DROIT AU BAIL
Suivant acte sous seing privé à THOIRY en date du 29.07.22, enregistré dans l’AIN le 08.08.22, sous le n° Dossier 2022 00052254, référence 0104P01 2022 A 01706, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes :
Forme : Société à responsabilité limitée
Dénomination : OFFICE NOTARIAL JUR’ACTES
Siège social : 7B rue Pierraz Frettaz – 01710 THOIRY
Objet : La profession de notaire
Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Gérant : Monsieur Vincent RICHARD Demeurant 617 rue Saint-Maurice – 01170 CHEVRY
Capital social : 304.000 euros, dont 110.920 euros en numéraire (libéré en totalité) et 193.080 euros en nature.
La Société GSG NOT HOLDING apporte en effet son droit au bail signé le 05.08.21 des locaux sis 7B rue Pierraz Frettaz – 01710 THOIRY, pour un montant de 35.000 euros.
Monsieur Vincent RICHARD apporte en effet son entreprise individuelle, inscrite sous le numéro SIREN 529 887 317, sise 7B rue Pierraz Frettaz – 01710 THOIRY, dont l’activité est « profession de notaire » pour un montant de 158.080 euros
La société OFFICE NOTARIAL JUR’ACTES sera définitivement propriétaire du fonds et du droit au bail à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE où les statuts seront déposés.
Les créanciers de Monsieur Vincent RICHARD pourront, dans le délai de 10 jours (DIX jours) suivant la dernière en date des publications légales, faire la déclaration de leurs créances au greffe du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE et pourront, dans le même délai, faire opposition par acte extrajudiciaire au siège de la société OFFICE NOTARIAL JUR’ACTES sis 7B rue Pierraz Frettaz – 01710 THOIRY chez qui domicile a été élu à cet effet.
La Gérance.