ANNONCE LÉGALE

AVIS DE DISSOLUTION

EURL au capital de 7.500 €116 av. du Formans à Trévoux 01.600420 942 690 RCS Bourg-en-Bresse

Le projet de traité de fusion établi le 16 03 21 avec SOFRADIM PRODUCTION (SAS au capital de 3.500.000 € - 116 av. du Formans à Trévoux 01.600 -388 924 854 RCS Bourg-en-Bresse) comportant notamment description des apports effectués par LA TREVOLTIANE a été déposé auprès du Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 23 03 21 et a fait l'objet d'une publication au BODACC le 26 03 21. En application de l'art L 236-11 Code com., la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l’associé unique de SOFRADIM PRODUCTION. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 04 21 et d’un point de vue fiscal rétroactivement le 25 04 20. FLOREANE MEDICAL IMPLANTS étant propriétaire de la totalité des parts émises par SOFRADIM PRODUCTION et LA TREVOLTIANE depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de  Bourg-en-Bresse, LA TREVOLTIANE a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.