Qu’il s’agisse du président ou du gérant d’une société pluripersonnelle (SAS, SARL), le mandat du dirigeant d’une entreprise peut être arrêté de deux manières : par démission ou par révocation par les associés / actionnaires réunis en assemblée générale. Dans le premier cas, il s’agit d’une fin de mandat volontaire, alors que dans le second cas, le départ du dirigeant ou du président est décidé par l’organe de contrôle défini dans les statuts. La révocation et la démission appellent à respecter un ensemble de formalités juridiques et administratives, régies par le droit des sociétés. Pour faire le point plus en détail, voici un récapitulatif des circonstances et conséquences menant à la mise en place de chaque procédure.
En quoi consiste la démission du président ou du gérant ?
Comme pour tous les membres de l’entreprise, le dirigeant (gérant dans les sociétés de personnes, président dans les sociétés de capitaux) de la société a tout à fait le droit de démissionner de ses fonctions. Bien entendu, il doit suivre des formalités précises : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux associés / actionnaires ou autre organe de direction (conseil d’administration ou de surveillance). Si les statuts de l’entreprise ont anticipé cette question de la démission, ils peuvent prévoir une clause définissant une période de préavis à respecter par le démissionnaire.
En quoi consiste la révocation du président ou du gérant ?
La révocation du dirigeant est une décision prise à l’initiative de l’organe de contrôle de la société, si elle en est dotée, ou des associés / actionnaires de l’entreprise. À l’instar d’une fin de mandat volontaire (démission), la révocation d’un membre de la direction de la société doit suivre une procédure déterminée par le droit des sociétés. Dans le cas de la société par actions simplifiée (SAS), le code de commerce laisse une grande liberté aux actionnaires. Les statuts juridiques de la SARL sont un cadre nettement codifié dans lequel les associés appliquent les dispositions du droit des sociétés.
Le motif de révocation du président ou du dirigeant
La révocation du président ou du gérant peut intervenir pour différents motifs :
- faute grave ou lourde, désaccord entre associés / actionnaires,
- mauvaise gestion de la société,
- manquement à une obligation légale ou statutaire.
En fonction de la forme juridique, les conditions de révocation sont plus ou moins encadrées par le droit des sociétés. Par exemple dans le cas de la SNC, les règles diffèrent si le gérant est associé ou non et s’il est nommé dans les statuts ou non. Ainsi, si le gérant est associé, sa révocation requiert l’unanimité (sauf clause contraire des statuts). Au contraire, si le gérant n’est pas associé, la majorité des associés suffira à le révoquer (sauf clause contraire des statuts).
Dans la SAS, les actionnaires peuvent avoir défini des règles très précises et spécifiques à leur entreprise ainsi qu’au motif de la révocation des dirigeants. Les règles de quorum et de majorité peuvent être très particulières. Les dirigeants peuvent se rassembler dans une instance dédiée à ce type de décision.
Le motif de la révocation doit être bien défini et motivé. Dans le cas contraire, le dirigeant révoqué peut engager une action pour obtenir des dommages et intérêts.
La date de la révocation du président ou du dirigeant
Le droit des sociétés est clair à ce sujet : aucune clause des statuts ne peut imposer une date pour la révocation du président ou du dirigeant. En principe, cette procédure est donc libre et peut intervenir à l’occasion d’un conseil d’administration, ou d’une assemblée générale, convoqués selon les modalités prévues dans les statuts.
Le vote de la révocation du président de SAS ou du gérant de SARL / SNC
La révocation d’un dirigeant est décidée par le vote des associés ou de tout autre organe inscrit dans les statuts de la société. En ce qui concerne les règles de majorité, l’unanimité des voix peut être imposée, ou au contraire, seulement la majorité des associés / actionnaires présents et représentés.
Si les statuts l’ont prévu, la révocation du dirigeant peut donner lieu au versement d’indemnités. Par ailleurs, si les statuts de la SAS comportent plusieurs dirigeants révoqués, les règles applicables sont les mêmes pour le président et le directeur général.
De manière générale, il faut garder à l’esprit que la révocation ne peut être ni abusive, ni brutale, ni frauduleuse. Le président ou le gérant visé doit pouvoir présenter ses observations et se défendre, surtout si sa gestion de la société est remise en cause. Ces principes concernent tous les types de dirigeants : président de SAS, gérant de SARL…
Quelles sont les conséquences d’une démission ou révocation pour l’entreprise ?
A moins d’une mention contraire dans les statuts de l’entreprise, la démission n’engage aucune indemnité pour le dirigeant. Ce n’est pas toujours le cas après une révocation. Cette décision peut provoquer le versement d’indemnités, notamment pour compenser la perte d’activité et la baisse de des revenus du dirigeant. C’est pourquoi révoquer un gérant est une décision à prendre après mûre réflexion et consultation des associés, actionnaires ou autre organe concerné.
Enfin, la révocation pouvant être litigieuse, dans le cas d’un dirigeant associé ou actionnaire, il peut être prudent de prévoir dans les statuts une clause l’obligeant à céder ses parts ou actions. Cela permet d’éviter un blocage des décisions à voter en assemblée générale.
Mieux vaut, bien sûr, s’arranger avec le ou les dirigeants, même en cas de litige, afin que la démission soit la solution choisie, ce qui évite une procédure qui peut être lourde pour l’entreprise.
