La SASU est un statut juridique prisé des créateurs d’entreprise pour sa grande souplesse. Au niveau fiscal, celle-ci se traduit par l’opportunité donnée à l’actionnaire unique de soumettre les bénéfices de la SASU au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) à la place de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans le même temps, il décide de l’attribution de ses bénéfices.
Pour rappel, une société par action simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une forme sociale spécifique, qui permet d’entreprendre seul. La SASU présente donc un avantage considérable : l’associé est unique, et est donc libre de l’organisation et de la gestion de son entreprise.
Comme pour toute société, la SASU a des obligations légales, notamment en termes de comptabilité et de déclaration de revenus. D’un point de vue fiscal, c’est à partir de ces comptes et de ces déclarations que seront calculées les différentes taxes, redevances et impositions. La comptabilité est essentielle pour la SASU car elle permet de respecter les obligations légales, de gérer les finances de la société, de s’acquitter des obligations fiscales et de fournir des informations transparentes sur la situation financière de la SASU. En effet, au delà du simple calcul de l’impôt et des taxes, comme la tva par exemple, gérer ses finances est primordial pour une société, et en particulier pour sa santé financières. Gérer ses finances pour une entreprise, c’est une façon de prévoir l’avenir, de planifier les projets, d’effectuer des prévisions et de faire les meilleurs choix, afin de continuer à être rentable et à faire des bénéfices.
La vie financière d’une société est constituée de plusieurs étapes, dont la plus importante : la déclaration d’impôts sur le revenu des sociétés, qui donne lieu au paiement de l’impôt dû. Selon la forme juridique de la société, le taux d’imposition, le régime d’imposition et les éventuels abattements varient. Certaines formes juridiques d’entreprise bénéficient notamment d’abattements supplémentaires, à l’image des micro-entreprise par exemple, et de calculs propres.
Il en va de même pour la gestion comptable : chaque type de société a ses obligations et ses démarches propres.
Qu’en est-il de la SASU ? Faisons le point.
Le résultat fiscal de la SASU est obtenu à partir du résultat comptable égal à la différence entre les produits réalisés et les charges constatées. Il répond à la formule :
« Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations (charges non déductibles) – déductions (produits non imposables) »
En cas de solde négatif, on parle de déficit.
Le résultat fiscal, qui correspond au bénéfice imposable, est donc différent du résultat comptable. Par exemple, l’achat d’un véhicule automobile peut être amorti en totalité dans la gestion de la comptabilité alors qu’au niveau fiscal, seule une partie du prix d’achat est prise en charge.
Afin de tenir compte de ces différences et déterminer le montant exact du résultat fiscal, l’expert-comptable de la SASU effectue des retraitements comptables.
De plein droit, la SASU est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais, si les conditions suivantes sont respectées, l’actionnaire unique peut choisir de quitter ce système d’imposition pour celui de l’IR (Impôt sur le Revenu). Le choix s’effectue souvent selon les seuils atteints et les taux d’imposition de chacun des régimes. En effet, lorsque les revenus de la SASU ne dépassent un certain montant, ou que le gérant n’a que peu de charges à déduire par exemple, l’un ou l’autre des régimes d’imposition peut s’avérer plus avantageux.
Généralement, l’impôt sur le revenu (IR) concerne plutôt les particuliers, mais certains types d’entreprise sont autorisées à déclarée leurs revenus et donc à calculer leur taux d’imposition sous ce régime, comme la micro-entreprise, ou la SASU, sous certaines conditions.
Quelles conditions doivent-être remplies pour passer du régime d’imposition sur les sociétés (IS) au régime d’imposition sur le revenu (IR) ?
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- Le président – actionnaire unique, détenant l’intégralité du capital et des droits de vote, doit être une personne physique ;
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- La SASU doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ce qui ne comprend pas la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
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- La société doit avoir été créée depuis moins de 5 ans lors de la demande ;
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- Le nombre d’employés doit être inférieur à 50,
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- Le chiffre d’affaires annuel ou total de bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros,
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- La SASU ne doit pas être cotée en bourse.
L’option pour l’impôt sur le revenu a une durée maximum de 5 ans.
Le changement de régime fiscal n’est bien sûr pas automatique et nécessite d’en faire la demande. Pour changer de régime d’imposition, le président de la SASU doit faire sa demande au service des impôts des entreprises dont sa société dépend. La notification de l’option doit avoir lieu au plus tard dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel elle prend effet.
Si la SASU est soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu), c’est la part du bénéfice attribuée à l’actionnaire unique et déclarée sur le revenu de son foyer fiscal qui est taxée en fonction du barème d’impôt sur le revenu. Inversement, si le résultat fiscal montre un déficit, le montant vient en déduction des ressources du foyer fiscal.
Si la SASU est imposée selon le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS), le bénéfice fiscal est soumis à des taux variables en fonction de tranches définies par le code des impôts.
Pour l’IS 2024, les chiffres sont les suivants :
- 25 %, taux normal pour toutes les entreprises peu importe le chiffre d’affaires ;
Il existe aussi un taux réduit (15 %) pour les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes :
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- Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
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- Un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
A ces conditions, le taux réduit de 15 % s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 euros.
Au-delà, le taux normal s’applique.
Quelle est la gestion comptable de la SASU ?
La gestion comptable de la SASU ne dépend pas de son mode d’imposition (IS ou IR). Peu importe le régime d’imposition choisi, elle doit être régulière, authentique et suivie. En effet, la gestion comptable rythme l’activité de la société et doit lui permettre de prévoir et d’orienter ses projets, ses dépenses, ses sorties et rentrées d’argent. C’est donc un moyen de s’organiser financièrement, mais aussi de s’assurer d’être en conformité avec la loi.
Quelles sont les actions comptables à effectuer pour une SASU ?
Concrètement, la gestion comptable de la SASU doit comprendre les actions comptables suivantes :
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- Enregistrement de tous les mouvements de manière chronologique, sans omettre de contrôler les justificatifs (à conserver pendant 10 ans) ;
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- Réalisation de l’inventaire des éléments actifs et passifs de la SASU entrant dans la composition du patrimoine (une fois par an environ) ;
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- Tenue à jour du journal et du grand livre comptable (à conserver pendant 10 ans) ;
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- Etablissement des comptes annuels de la SASU en fin d’exercice.
Tous ces éléments constituent les documents comptables servant de support pour établir les comptes annuels lors de la clôture de l’exercice. C’est à l’actionnaire unique, personne physique, président ou non de la SASU, d’approuver ces comptes annuels et de les déposer auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
De quoi se composent les comptes annuels de la SASU ?
Trois bilans composent les comptes annuels :
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- le bilan comptable est la représentation figée du patrimoine de la SASU à la clôture de l’exercice. On y trouve le montant des capitaux propres, ainsi que toutes les dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, clients, etc.), les créances, le stock, l’état de la trésorerie, les capitaux propres, les immobilisations, etc.,
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- le compte de résultat présente l’ensemble des charges et des produits de l’exercice : achats, chiffre d’affaires, charges externes, impôts et taxes, charges du personnel, dotations aux amortissements, etc.,
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- l’annexe légale : éclaire le résultat et le bilan en apportant des informations complémentaires pour faciliter leur compréhension.
Lorsque la SASU relève du régime d’imposition du réel simplifié, il est possible de tenir une comptabilité de trésorerie, ce qui équivaut à une comptabilité « simplifiée », type dépenses-recettes :
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- les sorties (décaissements) et les rentrées (encaissements) sont enregistrées avec leurs justificatifs,
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- avant de clore l’exercice comptable, toutes les dettes et les créances non résolues sont enregistrées afin d’être prises en compte.
Les livres comptables de la SASU
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- Un livre journal contient tous les mouvements de trésorerie affectant le patrimoine de la SASU. Ils sont classés chronologiquement en respectant le plan comptable de l’entreprise.
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- Le grand livre ventile chaque écriture du livre journal selon le plan comptable.
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- Le livre d’inventaire, supprimé des obligations depuis janvier 2016, il peut être utile dans la mesure où il contient les éléments de passifs et d’actifs qui ont été relevés durant les inventaires.
Le traitement de la TVA dans la comptabilité de la SASU
Trois régimes de TVA sont à prendre en compte :
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- Franchise en base de TVA : pas de paiement ni de récupération de la TVA. En 2023, la SASU est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA si son chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de l’année précédente ne dépasse pas :
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- 91 900 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
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- 36 800 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
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- Réel simplifié : facturation de la TVA aux clients et récupération de la TVA payée. La SASU soumise au régime du réel simplifié bénéficie d’obligations déclaratives et de paiement allégées. La déclaration de TVA est annuel et le paiement trimestriel. Pour profiter de ce régime, la société doit avoir un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) annuel inférieur ou égal à :
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- 840 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
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- 254 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
De plus, la SASU ne pourra opter pour le régime du réel simplifié que si le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 15 000 €.
- Réel normal : la déclaration et le paiement de TVA est mensuel. La SASU est soumise au régime du réel normal si son chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est supérieur aux seuils du réel simplifié ou si elle déclare plus de 15 000 € de TVA par an.
En résumé, la gestion comptable et l’imposition de la SASU ne sont pas toujours liées. EN ce qui concerne la gestion comptable, celle-ci doit être tenue tout au long de l’année, de manière transparente et régulière. Concernant l’imposition de la SASU, celle-ci dépend du régime d’imposition choisi. En effet, si la SASU est généralement soumise ou au régime de l’impôt sur les sociétés, il est possible d’opter pour l’imposition sur le revenu, sous certaines conditions. Selon le choix du régime d’imposition, les démarches varient, mais les taux d’imposition et la part de bénéfices imposables également. Néanmoins, ce choix de régime fiscal n’est pas définitif. Si vous faites le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu, ce choix ne sera valide que pour 5 ans.
