Réaliser son projet d’activité et entreprendre seul ne sont pas des démarches évidentes. Les entrepreneurs individuels doivent faire un choix entre plusieurs statuts juridiques (micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, entreprise individuelle simple, société unipersonnelle) avant de réaliser toutes les formalités utiles au démarrage de leur entreprise et de faire une déclaration de création d’activité auprès du guichet unique.
Des responsabilités différentes en fonction du statut juridique
Aucun de ces statuts n’oblige à un montant minimum de capital social. Par contre, en fonction du statut juridique choisi, le patrimoine personnel des entrepreneurs et leur responsabilité envers leur entreprise peuvent être mis en jeu. Le régime de protection sociale des entrepreneurs diffère d’un statut juridique à un autre, impactant le niveau de protection et de cotisations de l’entrepreneur.
Chacun de ces statuts juridiques ont leurs avantages et inconvénients. En résumé, on peut dire que plus le statut est simple en matière de création, moins il offre de protection de l’entrepreneur et de possibilité de développer l’activité. Un des autres critères importants à prendre en compte est le chiffre d’affaires que vous prévoyez de réaliser. Au sein du statut juridique de l’entreprise individuelle, le régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) est limité à des seuils de chiffres d’affaires qui varient selon l’activité commerciale, artisanale ou de prestation de services. Par ailleurs, pour obtenir des financements, le statut choisi a également de l’importance : une société avec un capital social peut être mieux perçu qu’une simple entreprise individuelle. Dans le cas d’une micro-entreprise, la solution de financement pourra être le micro-crédit.
L’entreprise individuelle et ses différents régimes
Le statut d’entrepreneur individuel est le plus fréquemment choisi pour démarrer une activité commerciale ou artisanale. Depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur en 2009, le cadre du statut de l’entreprise individuelle a beaucoup évolué.
Depuis 2016, on parle de la micro-entreprise. Dans la pratique il s’agit du même régime que celui de l’auto-entrepreneur, appellation qui reste plus populaire. Mais, que l’on parle de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur, le régime et le statut sont identiques. Le fondement central est de simplifier les formalités de création et l’exercice d’une petite activité.
Sous ce régime, sous certaines conditions, l’entreprise peut bénéficier de plusieurs mesures dont :
- un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires,
- le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR),
- la franchise en base de TVA.
Pour bénéficier de ces avantages et du statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser des montants fixés par l’administration fiscale.
Pour le régime de la micro-entreprise, en 2023, les montants sont les suivants (sur l’année civile) :
- 188 700 € de chiffre d’affaires pour une entreprise dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
- 77 700 € de CA pour des prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En matière fiscale, la micro-entreprise peut appliquer un régime simplifié dont les critères sont également fixés par le code des impôts.
Il faut donc surveiller le montant de son chiffre d’affaires et se tenir au courant des éventuels changements de plafonds et seuils chaque année.
Une meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel sans créer de société
Depuis la réforme du statut de l’entreprise individuelle en 2022, ce régime offre une meilleure protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cette évolution a eu lieu avec la suppression du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le principe du statut reste l’exercice de l’activité en nom propre, mais par défaut, l’entrepreneur individuel protège ses biens personnels Sans créer de SASU ou d’EURL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine personnel des risques liés à son activité professionnelle.
Quel statut de société pour un entrepreneur individuel ?
Deux options se présentent à l’entrepreneur individuel pour exercer son activité dans le cadre d’une forme juridique de société au lieu d’une simple entreprise individuelle (EI).
Si le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) vous semble sous-dimensionné pour votre activité, il faut passer à la constitution d’une société unipersonnelle. Pour certaines activités libérales réglementées, vous n’aurez pas le choix du statut puisque le droit exclut par défaut celui de l’auto-entrepreneur (micro-entreprise).
La création d’une société sous statut de société est une solution bien adaptée pour un projet appelé à se développer. Le code de commerce ne fixe pas de montant minimal de capital social, 1 euro suffit. Dans ce cas, l’entrepreneur individuel a le choix entre deux formes juridiques :
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui est une SAS à un seul actionnaire, qui peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU est dirigée par un président qui a un statut de salarié et bénéficie de la protection sociale du Régime Général de la Sécurité Sociale. Les bénéfices sur le chiffre d’affaires sont soumis à l’imposition IS (Impôt sur les Sociétés) mais il existe une option possible d’être soumis à l’IR (Impôt sur le Revenu) pour 5 exercices.
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est créée sur les mêmes principes qu’une SARL, mais avec un seul associé qui doit être une personne physique. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports dans l’entreprise. Les bénéfices sur le chiffre d’affaires sont soumis par défaut à l’imposition IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) pour 5 ans maximum selon le choix de l’entrepreneur, dont le statut est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI).
Dans ces deux formes juridiques, le statut du dirigeant n’est pas le même. Le président de la SASU est assimilé salarié alors que le gérant de l’EURL est classé sous le statut de travailleur indépendant.
S’agissant de personnes morales, ces deux sociétés ont pour principe de séparer les patrimoines personnels et professionnels de leur dirigeant. La responsabilité est limitée aux apports personnels au capital social, sauf en cas de faute de gestion.
Le portage salarial pour démarrer avant de créer une entreprise
Pour le travailleur indépendant, le portage salarial est un moyen d’éviter de trop s’isoler. Entreprendre seul, c’est s’engager personnellement dans chaque décision et chaque action afin de mener à bien son projet de création d’entreprise et de fait, cette situation a tendance à isoler l’entrepreneur.
En adhérant au système du portage salarial, l’entrepreneur devient salarié et accède ainsi à l’assurance chômage et au régime général d’assurance maladie. L’entrepreneur profite également des conseils de spécialistes en matière de régime social et fiscal. L’entrepreneur peut ainsi s’entretenir avec des professionnels compétents et recevoir des conseils avisés et personnalisés, en relation directe avec les activités de son entreprise. C’est une alternative au statut de l’auto-entrepreneur ou de la société unipersonnelle.
Comparaison rapide : micro-entreprise, SASU – EURL, portage salarial
En résumé, dans le statut basique de l’entreprise individuelle, le créateur d’activité profite de formalités et de gestion légères :
- Création simplifiée de l’entreprise,
- Responsabilité limitée au patrimoine professionnel,
- Pas d’apport nécessaire pour créer l’entreprise,
- Comptabilité simple (livre journal + grand livre + livre d’inventaire),
- L’application du régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur).
La limite de ce statut d’entreprise individuelle (avec ou sans régime d’auto-entrepreneur / micro-entreprise) est la possibilité d’accueillir un ou plusieurs investisseurs pour financer le développement. Mais il est possible de passer à la création d’une SASU ou EURL.
Par rapport au statut d’entrepreneur individuel ou de société, le portage salarial peut répondre à une période transition pour se concentrer sur le démarrage de l’activité. Sa contrainte est le coût de ce service (pourcentage du chiffre d’affaires).
