Pour tout entrepreneur qui se lance dans la création de son entreprise, le choix du statut juridique de sa société est une décision importante. En effet, chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients, selon les besoins de l’entrepreneur, ses objectifs et ses ambitions. La forme juridique d’une entreprise a une incidence sur le fonctionnement de l’entreprise et sur ses obligations légales, sans oublier tout ce qui concerne le statut de gérant, le dirigeant de la SARL. Face à des notions juridiques qui ne font pas partie du quotidien d’un entrepreneur, la création d’une entreprise exploitée dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut sembler compliquée. Sachant que la SARL est bien adaptée pour la création d’une entreprise de type TPE / PME, voici un guide vous présentant les principaux avantages de la SARL et les caractéristiques de cette société.
Les principales caractéristiques de la SARL
Comme le montrent les statistiques des créations d’entreprises, la société à responsabilité limitée (SARL) reste une forme juridique encore largement utilisée, malgré la part croissante prise par la société par actions simplifiée (SAS).
Vous devez être au minimum deux associés lors de la création de la société. Le code de commerce limite à 100 le maximum d’associés. Les statuts de la SARL sont adaptés pour une entreprise de type commerce ou production artisanale. Le nombre d’associés peut changer si vous ouvrez le capital social à un ou plusieurs nouveaux associés. A l’inverse, la SARL continue d’exister même s’il ne reste qu’un associé : elle devient simplement une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L’entreprise garde son statut de personne morale, sans interruption de l’activité.
La direction de l’entreprise peut être assurée par un gérant ou plusieurs gérants. Ainsi, les statuts de la SARL prévoient le principe de co-gérance. Le gérant peut être associé ou non.
Avantages de la SARL : la responsabilité limitée des associés de la SARL
L’une des premières informations à connaître, lorsque l’on souhaite créer une société à responsabilité limitée est la protection qu’elle apporte aux associés de l’entreprise. Effectivement, le terme « d’entreprise à responsabilité limitée » signifie que les risques financiers des associés de la SARL se limitent à leurs apports au capital social.
En pratique, le patrimoine personnel des associés est protégé des créanciers de la société, contrairement à l’entreprise individuelle. Même si le régime de l’entrepreneur individuel a été modifié en 2022, le statut de personne physique expose nettement plus le dirigeant d’une entreprise individuelle que le gérant ou les gérants d’une SARL.
Bien évidemment, en cas de faute grave de gestion, la responsabilité du gérant ou des gérants de la société à responsabilité limitée pourra être engagée.
Avantages de la SARL : la création d’une SARL par un associé unique
Tout comme la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SARL est un statut juridique se déclinant en une modalité unipersonnelle, à savoir l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Même si le nom de la société change, le fonctionnement de l’entreprise et ses obligations légales sont celles de la SARL, avec un mode d’administration adapté à la présence d’un associé unique. Le gérant a le droit d’être l’associé unique ou une personne nommée dans les statuts.
En ouvrant le capital social à d’autres associés, l’EURL devient une SARL. Et inversement, en cas de besoin, si toutes les parts de la société sont rachetées par une seule personne, la SARL devient une EURL.
Avantages de la SARL : une société avec des statuts juridiques simples pour les associés
La SARL est une société bien encadrée par le droit français, ses règles de fonctionnement sont définies précisément par le Code de commerce. Pour cette raison, ce statut juridique offre une sécurité légale aux associés et est parfaitement adapté à une entreprise de type TPE. Les statuts de la SARL peuvent contenir des clauses complémentaires à celles imposées par le législateur. Dans tous les cas, la SARL n’offre pas la liberté statutaire de la SAS. Mais son avantage principal est la simplicité juridique.
Avantages de la SARL : la nomination facultative d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour la SARL, tant qu’elle reste sous 2 des 3 seuils suivants en 2023 :
- un chiffre d’affaires maximal de 8 millions d’euros HT ;
- 4 millions d’euros au total du bilan ;
- 50 salariés dans l’entreprise.
Avantages de la SARL et apports au capital social : un commissaire aux apports dans certains cas
Lors de la création ou lors d’une modification du capital social de la SARL, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est facultative, à condition que chaque apport en nature n’atteigne pas une valeur supérieure à 30 000 euros, et que le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié des apports au capital social. Au-delà de ce chiffre, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Et pour rappel, le montant minimal du capital social de la SARL est libre. Il faut veiller à ce qu’il soit cohérent avec la nature de votre projet d’entreprise.
Avantages de la SARL : le régime social du gérant associé, majoritaire ou minoritaire, de SARL
Dans les statuts de la SARL, le gérant peut être associé.
On distingue deux possibilités :
- gérant majoritaire de SARL s’il détient plus de 50 % des parts du capital social, et on parle de gérance majoritaire également si les deux gérants possèdent la moitié des parts sociales ;
- gérant minoritaire de SARL si sa participation au capital est inférieure à 50 %.
En matière de possession des parts sociales d’une SARL, le calcul doit prendre en compte les parts sociales détenues directement ou indirectement, c’est-à-dire via le conjoint (marié, pacsé) du gérant, ainsi que via ses enfants mineurs non émancipés.
Côté régime social, le gérant majoritaire de SARL est assimilé à un travailleur indépendant.
A savoir : depuis le 1er janvier 2020, les indépendants sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale. Les indépendants conservent leur protection sociale et leurs droits, les cotisations sociales restent inchangées.
Rémunéré pour son mandat social, le gérant de SARL minoritaire ou égalitaire est rattaché au régime salarié. Sans rémunération, il ne bénéficie d’aucune protection par défaut.
Avantages de la SARL : régime fiscal IS ou IR pour une SARL
La SARL est, par défaut, assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Lors de sa création sur le guichet unique électronique des entreprises, c’est ce régime fiscal qui s’applique.
Cependant, une SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 exercices sous réserve de respecter toutes les conditions suivantes :
- date de création de moins de 5 ans au moment de la demande d’option ;
- exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (cela exclut la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier) ;
- déclarer un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- employer moins de 50 salariés ;
- droits de vote détenus au moins à 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ;
- au moins à 34 % des droits de vote détenus par le ou le gérant ou les gérants et leur foyer fiscal ;
- ne pas être cotée sur un marché réglementé.
L’option pour l’impôt sur le revenu est temporaire : elle est valable pendant 5 exercices comptables. Le choix de l’IR nécessite l’unanimité des associés.
Par ailleurs, il existe des allégements fiscaux et crédits d’impôts accessibles dans le cadre d’une SARL. Les critères d’attribution sont liés à l’activité de l’entreprise, à l’adresse de son siège social.
