Juridiquement, les statuts de l’association représentent un contrat passé entre les membres afin de fonder cette association. Son objectif est de refléter clairement le fonctionnement et le but poursuivi par cette dernière. La législation est souple et elle laisse une grande liberté aux membres fondateurs dans l’organisation et la construction des statuts d’association. Néanmoins, certaines mentions demeurent impératives pour organiser correctement le fonctionnement de la structure juridique de l’association.
Qu’est-ce qu’une association ?
Une association représente le regroupement d’au minimum deux personnes qui s’associent dans le but de mettre en commun leurs connaissances ou leurs activités. L’association vise à réaliser un projet collectif dans un but autre que celui du partage de bénéfice entre les parties.
Juridiquement, cette association se matérialise par un contrat passé entre les parties par l’intermédiaire des statuts de l’association. La loi du 1er juillet 1901 dit « loi 1901 » encadre le fonctionnement et l’organisation des associations. Elle permet aussi à toute personne de créer ou bien d’adhérer à une association. En France, il existe plusieurs types d’associations : humanitaires, de défense du patrimoine, sportives, culturelles ou bien encore de défense de l’environnement.
Pour exister, l’association loi 1901 doit :
- Détenir des statuts ;
- Être composée d’au minimum deux personnes ;
- Ne pas porter atteinte à l’ordre public ;
- Ne pas avoir un but lucratif.
Le principe : la liberté absolue pour la rédaction des statuts
Le législateur n’impose pas de conditions particulières pour la rédaction des statuts d’une association. Le principe des statuts est donc celui de la liberté contractuelle. Les parties au contrat peuvent alors organiser leurs relations contractuelles selon leurs propres volontés.
À noter : les statuts de l’association sont soumis au droit privé et ils doivent être rédigés en langue française.
Attention : les statuts d’association ne peuvent pas contenir de clauses contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sous peine d’être considérés comme nuls.
Cette liberté contractuelle permet aux membres fondateurs de l’association d’insérer les clauses qu’ils souhaitent pour organiser la vie de l’association. Il est conseillé de rédiger des statuts plutôt courts. Chaque article doit apporter une idée concrète et utile pour la vie quotidienne de l’association. Il est préférable d’ajouter des détails plus précis sur le fonctionnement au sein d’un règlement intérieur. Ce dernier est plus simple et plus rapide à modifier.
À noter : le règlement intérieur n’est pas obligatoire pour créer une association, sauf dans certains cas : les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les fédérations sportives agréées ou bien encore pour les fédérations départementales.
Les exceptions : les clauses indispensables et obligatoires pour une association
La liberté contractuelle dans le domaine associatif est accompagnée d’un certain nombre d’exceptions. En effet, certaines clauses demeurent impératives lors de la rédaction des statuts. Pour être précis, trois clauses sont obligatoires lors de la rédaction. Il s’agit du :
- Nom de l’association ;
- But de l’association rédigé de manière claire ;
- Siège social de l’association.
Ensuite, il est vivement conseillé d’insérer des articles qui facilitent l’organisation et le fonctionnement quotidien de l’association.
Dans ce cas, il est recommandé de préciser :
- Les différentes catégories de membres ;
- Les conditions d’admission et de radiation des membres ;
- Les ressources disponibles au sein de l’association ;
- Les règles propres à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire ;
- La constitution et l’organisation du Conseil d’administration ;
- Les modalités liées à la modification des statuts ;
- Les règles en cas de dissolution de l’association.
À noter : dans tous les cas, il faut rédiger et adapter minutieusement les clauses des statuts à l’activité de l’association concernée.
Certains types d’associations doivent ajouter des clauses complémentaires lorsqu’elles rédigent leurs statuts. Soyez vigilants !
Les clauses spécifiques en fonction du type d’association
Les associations sportives doivent insérer des clauses spécifiques pour préciser les modalités liées :
- Aux participations des adhérents aux assemblées générales ;
- À la désignation du Conseil d’administration par l’assemblée générale ;
- Au nombre de réunions d’assemblées générales ;
- Aux conditions de convocations des assemblées générales.
Elles doivent également mettre en place des clauses spécifiques pour assurer :
- La gestion transparente de l’association (comptabilité, tenue des comptes) ;
- L’accès aux instances dirigeantes de manière égale pour les hommes et les femmes ;
- Le fonctionnement démocratique au sein de l’association.
Ces clauses doivent absolument être insérées pour les associations sportives qui souhaitent obtenir un agrément de l’État.
Attention : depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée vaut agrément !
L’ajout de clauses particulières est aussi valable pour les associations qui souhaitent vendre des produits ou fournir des services de manière habituelle. Ces précisions doivent être encadrées dans les statuts. C’est aussi le cas pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP).
Enfin, certains types d’associations doivent même suivre des statuts types. Il s’agit des associations qui souhaitent obtenir un agrément pour obtenir le titre d’association agréée de pêche et de protection en milieu aquatique. Mais aussi de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales.
Attention : la création d’une association en Alsace-Moselle est soumise à la loi de 1908 et non à celle de 1901. Les obligations sont alors différentes. Il faut sept personnes au minimum, par exemple, pour constituer une association. Plusieurs clauses complémentaires sont aussi obligatoires pour inscrire l’association au Tribunal d’instance.
En définitive, les statuts de l’association doivent être rédigés en suivant l’activité propre à cette dernière. Cependant, en fonction de son type d’activité, il faut vérifier si des clauses spécifiques doivent être ajoutées pour compléter son fonctionnement.
